Liste des publicités des actes
181 résultats
Conseil d’administration CCAS 24/06/25 : N°011C 2025 affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024
Date de publication :
Conseil d’administration CCAS 24/06/25 : N°010C 2025 Adoption du CFU Exercice 2024
Date de publication :
Conseil d’Administration CCAS 24/06/25 : N°009C 2025 Election du Président de séance
Date de publication :
ARR_2025_0605 PM/DGS portant réglementation à la circulation et du stationnement rue du Grand Vallat
Date de publication :
ARR_2025_0604 PM/DGS Création d’arrêts de covoiturage « ZOU ! COVOIT' »
Date de publication :
ARR_2025_0536_PM – Travaux d’urgence – 1006 Chemin de Hyères – SNTH
Date de publication :
ARR_2025_0530_PM – Autorisation montage grue – Chantier ESAT CATVERT – 111 Rue du Docteur Guerin – SARL BERLIOZ
Date de publication :
ARR_2025_0519_PM DGS portant réglementation de la circulation et du stationnement rue louis corporandy
Date de publication :
ARR_2025_0491_PM – Manifestation – TOURNEE REGION SUD
Date de publication :
ARR_2025_0507_PM – Interdiction de stationner – Marquage de places – Rue du Hameau des Mauniers – MIDITRACAGE
Date de publication :
ARR_2025_0504 _ PM – Interdiction de stationner – Parking salle de la Capelle – Inauguration IME
Date de publication :
DEC_2025_059_FM VIREMENT DE CREDIT N°1 VISA PREF
Date de publication :
Réforme des règles de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent de nouvelles règles en matière de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022.
La publicité des actes des collectivités territoriales est essentielle pour deux raisons :
- Elle conditionne leur date d’entrée en vigueur en leur conférant un caractère exécutoire
- Leur date d’entrée en vigueur constitue le point de départ du délai de recours contentieux
Les actes concernés sont :
- Les délibérations du conseil municipal
- Les procès-verbaux des conseils municipaux tels qu’ils auront été arrêtés au début de la séance suivante
- Les décisions municipales prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
- Les arrêtés municipaux
La liste des délibérations de la dernière séance et le procès-verbal de l’avant-dernière séance doivent être affichés à l’Hôtel de Ville et mis en ligne sur le site internet de la Ville dans la semaine qui suit la dernière séance, de manière permanente et gratuite. Un exemplaire « papier » du procès-verbal doit également être mis à la disposition du public. En outre, l’exemplaire du procès-verbal original doit être conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les décisions et arrêtés doivent être publiés dans les meilleurs délais selon les mêmes formes.
