Liste des publicités des actes
181 résultats
ARR_2025_0535-PM-DGS-portant-reglementation-de-la-circulation-et-du-stationnement-rue-des-ecoles
Date de publication :
ARR_2025_1223_PM-Etude-Geotechnique-Chemin-Alphonse-Lavallee-GEOTEC
Date de publication :
ARR_2025_1158_PM-Travaux-avenue-de-la-Liberation-EUROVIA
Date de publication : | Mis à jour :
ARR_2025_1088_PM-Autorisation-permanente-de-voirie-Annee-2026-VEOLIA
Date de publication : | Mis à jour :
ARR_2025_1082_PM-portant-sur-la-circulation-et-le-stationnement-du-parking-claude-lepine-rue-de-la-Gare.
Date de publication : | Mis à jour :
ARR_2025_1090_PM-DGS-Portant-reglementation-sur-la-circulation-et-le-stationnement-Parking-de-la-Tuilerie-Abroge-lARR-2025_0090_PM-DGS.
Date de publication : | Mis à jour :
RR_2025_1062_PM TRAVAUX DE GENIE CIVIL POUR VIDEOPROTECTION
Date de publication :
ARR_2025_0964_PM-portant-sur-les-emplacements-reserves-aux-transports-scolaires-sur-le-territoire-communal
Date de publication : | Mis à jour :
ARR_0825-_PM-Traitement-des-platanes-SULLIVANS-PARCS-ET-JARDINS.
Date de publication :
DEC_2025_099_FM VIREMENT CREDIT N°2 – BUDGET PRINCIPAL
Date de publication :
Conseil d’administration CCAS 24/06/25 : N°013C 2025 -Signature de la charte Ville aidante Alzheimer
Date de publication :
Conseil d’administration CCAS 24/06/25 : N°012C 2025 Instauration du télétravail au sein du CCAS
Date de publication :
Réforme des règles de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent de nouvelles règles en matière de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022.
La publicité des actes des collectivités territoriales est essentielle pour deux raisons :
- Elle conditionne leur date d’entrée en vigueur en leur conférant un caractère exécutoire
- Leur date d’entrée en vigueur constitue le point de départ du délai de recours contentieux
Les actes concernés sont :
- Les délibérations du conseil municipal
- Les procès-verbaux des conseils municipaux tels qu’ils auront été arrêtés au début de la séance suivante
- Les décisions municipales prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
- Les arrêtés municipaux
La liste des délibérations de la dernière séance et le procès-verbal de l’avant-dernière séance doivent être affichés à l’Hôtel de Ville et mis en ligne sur le site internet de la Ville dans la semaine qui suit la dernière séance, de manière permanente et gratuite. Un exemplaire « papier » du procès-verbal doit également être mis à la disposition du public. En outre, l’exemplaire du procès-verbal original doit être conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les décisions et arrêtés doivent être publiés dans les meilleurs délais selon les mêmes formes.
