Liste des publicités des actes
181 résultats
ARR_2026_0180_PM-Travaux-de-terrassement-Rue-des-Docteurs-Pelletier-et-Caventou-EGE-NOEL-BERANGER
Date de publication :
ARR_2026_0181_PM-Portant-sur-une-restriction-a-la-circulation-et-une-interdiction-au-stationnement-tvx-de-purge-de-voirie-et-refection-de-trottoirs-rue-de-la-Font-des-Fabre-URBAVAR
Date de publication :
ARR_2026_0179_PM-VIDEOPROJECTION-RUE-DE-LA-GARE
Date de publication :
ARR_2026_0183_PM-fermeture-circulation-chemin-des-Laures.
Date de publication :
ARR_2026_0143_ PM – Travaux 196 rue Baron Dominique Larrey – ORANGE CA ROUEN
Date de publication :
ARR_2026_0165_PM- Portant sur une interdiction de passage chemin piétonnier des Bleuets et chemin piétonnier des fourniers
Date de publication :
ARR_2026_0164_PM – Travaux – Rue Pierre Gilles de Gennes – VEOLIA EAU
Date de publication :
ARR_2026_0142 PM – Travaux de purge de voirie – Effondrement – Rue Louis Corporandy – URBAVAR
Date de publication :
ARR_2026_0140_PM – Travaux de nuit – Réhabilitation des réseaux d’assainissement – TELEREP
Date de publication :
ARR_2026_0089_PM-restriction-circulation-rue-de-la-GAre-entre-RD554-et-chemin-des-Cerisiers-1
Date de publication :
ARR_2026_0050_PM-PROLONGATION-DEROGATION-DE-TONNAGE-LA-CENTRALITE-SPADA
Date de publication :
ARR_2026_0051_PM-PROLONGATION-DE-RESTRICTION-A-LA-CIRCULATION-LA-CENTRALITE-SPADA
Date de publication :
Réforme des règles de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent de nouvelles règles en matière de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022.
La publicité des actes des collectivités territoriales est essentielle pour deux raisons :
- Elle conditionne leur date d’entrée en vigueur en leur conférant un caractère exécutoire
- Leur date d’entrée en vigueur constitue le point de départ du délai de recours contentieux
Les actes concernés sont :
- Les délibérations du conseil municipal
- Les procès-verbaux des conseils municipaux tels qu’ils auront été arrêtés au début de la séance suivante
- Les décisions municipales prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
- Les arrêtés municipaux
La liste des délibérations de la dernière séance et le procès-verbal de l’avant-dernière séance doivent être affichés à l’Hôtel de Ville et mis en ligne sur le site internet de la Ville dans la semaine qui suit la dernière séance, de manière permanente et gratuite. Un exemplaire « papier » du procès-verbal doit également être mis à la disposition du public. En outre, l’exemplaire du procès-verbal original doit être conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les décisions et arrêtés doivent être publiés dans les meilleurs délais selon les mêmes formes.
