Liste des publicités des actes
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ARR_2026_0790_PM-interdiction-circulation-soiree-Country-11-juilet-2026
Date de publication :
ARR_2026_0781-PM-Prolongation-travaux-Avenue-Coudon-MONTI-NANNI
Date de publication :
ARR_2026_0777_PM-OCCUPATION-DU-DOMAINE-PUBLIC-CINEMA-PLEIN-AIR-8-JUILLET-2026
Date de publication : | Mis à jour :
ARR_2026_0785_PM-Travaux-Rue-Pierre-Gilles-de-Gennes-COLAS
Date de publication :
ARR_2026_0783_PM-enrobes-Rue-Xavier-Messina-Fermeture-circulation-COLAS
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ARR_2026_0756_PM-Interdiction-stationner-Parking-salle-des-Fetes-TOURNEE-REGION-SUD
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ARR_2026_0773_PM-Traitement-palmiers-Parc-Pages-SULLIVAN-PARCS-ET-JARDINS
Date de publication :
ARR_2026_0759_PM-creation-branchement-AEP-Rue-Font-des-Fabre-VEOLIA-EAU
Date de publication :
ARR_2026_0769_PM-Interdiction-stationner-Parking-salle-des-Fetes-Stockage-paves-Chantier-avenue-Republique-URBAVAR.
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ARR_2026_0746_PM-Travaux-enfouissement-reseau-BT-et-HTA-Imp-Docteurs-PelletiernCaventou-ARELEC-EMT
Date de publication :
ARR_2026_0750_PM-Travaux-Allee-du-Parc-Pages-URBAVAR
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ARR_2026_0738_PM-Montage-grue-1-La-Guibaude-COMET-PACA
Date de publication :
Réforme des règles de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent de nouvelles règles en matière de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022.
La publicité des actes des collectivités territoriales est essentielle pour deux raisons :
- Elle conditionne leur date d’entrée en vigueur en leur conférant un caractère exécutoire
- Leur date d’entrée en vigueur constitue le point de départ du délai de recours contentieux
Les actes concernés sont :
- Les délibérations du conseil municipal
- Les procès-verbaux des conseils municipaux tels qu’ils auront été arrêtés au début de la séance suivante
- Les décisions municipales prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
- Les arrêtés municipaux
La liste des délibérations de la dernière séance et le procès-verbal de l’avant-dernière séance doivent être affichés à l’Hôtel de Ville et mis en ligne sur le site internet de la Ville dans la semaine qui suit la dernière séance, de manière permanente et gratuite. Un exemplaire « papier » du procès-verbal doit également être mis à la disposition du public. En outre, l’exemplaire du procès-verbal original doit être conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les décisions et arrêtés doivent être publiés dans les meilleurs délais selon les mêmes formes.
