Liste des publicités des actes
181 résultats
ARR_2026_0253_PM portant sur une restriction à la circulation APAVE exploitation France
Date de publication :
ARR_2026_0252_PM portant sur création d ‘alimentation immeuble pour le compte d’ENEDIS
Date de publication :
ARR_2026_0249_PM portant sur réalisation d ‘un mur et déviation piétons
Date de publication :
ARR_2026_0248_PM – MONTAGE DE GRUE – LA GUIBAUDE – SENEC – AVENUE GENERAL DE GAULLE
Date de publication :
ARR_2026_0247_PM portant restriction à la circulation et autorisation ZI Toulon EST/La Farlède
Date de publication :
ARR_2026_0246_PM restriction circulation ENEDIS
Date de publication :
ARR-2026-243-PM-PORTANT-SUR-INTERDICTION-AU-STATIONNEMENT-ET-UNE-RESTRICTION-A-LA-CIRCULATION-RUE-DE-LA-GARE-COLAS-CREATION-CHEMINEMENT-PIETONNIER-RESEAU-PLUVIAL.
Date de publication :
ARR_2026_0219_PM-Travaux-de-Genie-Civil-81-avenue-General-de-Gaulle-SJW-TP-1.
Date de publication :
ARR_2026_0231 PM – Course cycliste avril 2026 – Le Trophée ADO – VSH
Date de publication :
ARR_2026_0222_PM – TRAVAUX DE BRANCHEMENTS ELECTRIQUES – CHEMIN ALPHONSE LAVALLEE – CONSTRUCTEL
Date de publication :
ARR_2026_0201_PM – Taille de pin – Aire de jeux de la Médiathèque
Date de publication :
ARR_2026_0200_PM – Travaux élagage des Mélias – Placette du Hameau des Fourniers
Date de publication :
Réforme des règles de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent de nouvelles règles en matière de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022.
La publicité des actes des collectivités territoriales est essentielle pour deux raisons :
- Elle conditionne leur date d’entrée en vigueur en leur conférant un caractère exécutoire
- Leur date d’entrée en vigueur constitue le point de départ du délai de recours contentieux
Les actes concernés sont :
- Les délibérations du conseil municipal
- Les procès-verbaux des conseils municipaux tels qu’ils auront été arrêtés au début de la séance suivante
- Les décisions municipales prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
- Les arrêtés municipaux
La liste des délibérations de la dernière séance et le procès-verbal de l’avant-dernière séance doivent être affichés à l’Hôtel de Ville et mis en ligne sur le site internet de la Ville dans la semaine qui suit la dernière séance, de manière permanente et gratuite. Un exemplaire « papier » du procès-verbal doit également être mis à la disposition du public. En outre, l’exemplaire du procès-verbal original doit être conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les décisions et arrêtés doivent être publiés dans les meilleurs délais selon les mêmes formes.
