Liste des publicités des actes
272 résultats
ARR_2026_0969_PM-application-enrobes-sur-voie-Parking-Nord-cimetiere-EIFFAGE-INFRASTRUCTURES-URBAVAR
Date de publication :
ARR_2026_0966_PM-elagage-oliviers-chenes-Chemin-Pierre-Blanche-impasse-Loriot-ID-VERDE
Date de publication :
ARR_2026_0961_PM-Interdiction-circulation-Allee-du-Parc-Pages-Inauguration-journees-Patrimoine-2026.
Date de publication :
ARR_2026_0968_PM-tranchees-reseau-AEP-Rue-Docteur-Shweitzer-VEOLIA-EAU
Date de publication :
ARR_2026_0963-_-PM-Prolongation-4-places-Chantier-Avenue-Coudon-rue-Lavandes-MONTI-NANNI.
Date de publication :
ARR_2026_0952_PM-pose-feux-tricolores-Avenue-Republique-AVICOLLO-ENERGIES.
Date de publication :
ARR_2026_0956_PM-Interdiction-station-Parking-rue-Carnot-Livraison-2-plots-beton-FREJUS-CONSTRUCTION.
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ARR_2026_0948_PM-Travauxcreation-passage-pietons-Avenue-Liberation-MIDITACAGE
Date de publication :
ARR_2026_0928_PM-Interdiction-circulation-vehicules-superieurs-3.5-tonnes-Avenue-Republique.
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ARR_2026_0942-_PM-Autorisation-Sullivan-Parcs-et-Jardins.
Date de publication :
ARR_2026_0935_PM-Travaux-Avenue-Alphonse-Lavallee-jour-nuit
Date de publication :
ARR_2026_0927_PM-chambre-fibre-196-rue-Baron-Dominique-Larrey-ORANGE
Date de publication :
Réforme des règles de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent de nouvelles règles en matière de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022.
La publicité des actes des collectivités territoriales est essentielle pour deux raisons :
- Elle conditionne leur date d’entrée en vigueur en leur conférant un caractère exécutoire
- Leur date d’entrée en vigueur constitue le point de départ du délai de recours contentieux
Les actes concernés sont :
- Les délibérations du conseil municipal
- Les procès-verbaux des conseils municipaux tels qu’ils auront été arrêtés au début de la séance suivante
- Les décisions municipales prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
- Les arrêtés municipaux
La liste des délibérations de la dernière séance et le procès-verbal de l’avant-dernière séance doivent être affichés à l’Hôtel de Ville et mis en ligne sur le site internet de la Ville dans la semaine qui suit la dernière séance, de manière permanente et gratuite. Un exemplaire « papier » du procès-verbal doit également être mis à la disposition du public. En outre, l’exemplaire du procès-verbal original doit être conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les décisions et arrêtés doivent être publiés dans les meilleurs délais selon les mêmes formes.
