Liste des publicités des actes
163 résultats
ARR_2025_1111_PM-Travaux-de-remplacement-support-HTA-Chemin-de-la-Font-des-Fabre-Impasse-du-Jacquet-SERPOLLET-SUD-EST
Date de publication :
ARR_2025_1074_PM-Defile-de-la-Parade-de-Noel-Le-samedi-20-decembre-2025
Date de publication :
ARR_2025_1169_PM-Etude-Geotechnique-Chemin-Alphonse-Lavallee-GEOTEC.
Date de publication :
ARR_2025_1170_PM-Travaux-de-pose-de-pierres-Devant-Parc-Pages-Avenue-de-la-Republique-URBAVAR.
Date de publication :
ARR_2025_1173_PM-Pose-de-bornes-electriques-La-Capelle-Rue-du-Partegal-ENSIO
Date de publication :
ARR_2025_1174_PM-Pose-de-bornes-electriques-Parking-rue-du-Grand-Vallat-ENSIO
Date de publication :
ARR_2025_1175_PM-Pose-de-bornes-electriques-Avenue-Gaspard-Monge-ENSIO.
Date de publication :
ARR_2025_1176_PM-Pose-de-bornes-electriques-Parking-rue-du-Partegal-ENSIO
Date de publication :
ARR_2025_1179_-PM-Travaux-de-creation-de-genie-Civil-Chemin-des-Cerisiers-et-Impasse-des-Abricotiers-ERT-TECHNOLOGIES.
Date de publication :
ARR_2025_1181_PM-Travaux-de-tirage-et-raccordement-chambre-Travaux-de-nuit-Avenue-Alphonse-Lavallee-AXIONE-FOTECH
Date de publication :
ARR_2025_1163_PM-Autorisation-de-travaux-Traitement-des-palmiers-SULLIVAN-PARCS-ET-JARDINS
Date de publication :
ARR_2025_1161_PM-Travaux-denfouissement-reseau-fibre-XPFIBRE-N°-951-au-N°1211-chemin-Alphonse-Lavallee-ERT-TECHNOLOGIES
Date de publication :
Réforme des règles de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent de nouvelles règles en matière de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022.
La publicité des actes des collectivités territoriales est essentielle pour deux raisons :
- Elle conditionne leur date d’entrée en vigueur en leur conférant un caractère exécutoire
- Leur date d’entrée en vigueur constitue le point de départ du délai de recours contentieux
Les actes concernés sont :
- Les délibérations du conseil municipal
- Les procès-verbaux des conseils municipaux tels qu’ils auront été arrêtés au début de la séance suivante
- Les décisions municipales prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
- Les arrêtés municipaux
La liste des délibérations de la dernière séance et le procès-verbal de l’avant-dernière séance doivent être affichés à l’Hôtel de Ville et mis en ligne sur le site internet de la Ville dans la semaine qui suit la dernière séance, de manière permanente et gratuite. Un exemplaire « papier » du procès-verbal doit également être mis à la disposition du public. En outre, l’exemplaire du procès-verbal original doit être conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les décisions et arrêtés doivent être publiés dans les meilleurs délais selon les mêmes formes.
