Liste des publicités des actes
246 résultats
ARR_2026_0882_PM-Traitement-platanes-Commune-SULLIVAN-PARCS-ET-JARDINS
Date de publication :
ARR_2026_0877_PM-Prolongation-de-travaux-Avenue-Coudon-MONTI-NANNI
Date de publication :
ARR_2026_0879_PM – Traitement des palmiers – Parc Pagès
Date de publication :
ARR_2026_0863 PM – Prolongation travaux rue Xavier Messina – COLAS
Date de publication :
ARR_2026_0861_PM – Prolongation des travaux – 353 rue Jean-Aicard – VACOTRA
Date de publication :
ARR_2026_0856_PM – Occupation du domaine public – Place de la liberté – Cabinet du maire
Date de publication :
ARR_2026_0851 PM – Autorisation de mise en service GRUE 2 – COMET PACA
Date de publication :
ARR_2026_0850_PM – Autorisation de mise en service GRUE 1 – COMET PACA
Date de publication :
ARR_2026_0835_PM-KARAOKE-22-07-2026-Place-Liberte-
Date de publication :
ARR_2026_0837_PM-TX-VIDEOSURVEILLANCE-L3TEC-ALPHONSE-LAVALLEE
Date de publication :
ARR_2026_839_PM-Tx-signalisation-verticale_Myrtes-Murier-ZIG-ZAG-SIGNALISATION
Date de publication :
ARR-2026-0817-PM-Tx-nuit-108-Republique-SARL-ENTREPRISE-GBTP
Date de publication :
Réforme des règles de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent de nouvelles règles en matière de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022.
La publicité des actes des collectivités territoriales est essentielle pour deux raisons :
- Elle conditionne leur date d’entrée en vigueur en leur conférant un caractère exécutoire
- Leur date d’entrée en vigueur constitue le point de départ du délai de recours contentieux
Les actes concernés sont :
- Les délibérations du conseil municipal
- Les procès-verbaux des conseils municipaux tels qu’ils auront été arrêtés au début de la séance suivante
- Les décisions municipales prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
- Les arrêtés municipaux
La liste des délibérations de la dernière séance et le procès-verbal de l’avant-dernière séance doivent être affichés à l’Hôtel de Ville et mis en ligne sur le site internet de la Ville dans la semaine qui suit la dernière séance, de manière permanente et gratuite. Un exemplaire « papier » du procès-verbal doit également être mis à la disposition du public. En outre, l’exemplaire du procès-verbal original doit être conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les décisions et arrêtés doivent être publiés dans les meilleurs délais selon les mêmes formes.
