Liste des publicités des actes
203 résultats
ARR_2026_0670_PM-Organisation-Ceremonie-militaire-Parc-Pages-Le-samedi-20-juin-2026
Date de publication :
ARR_2026_0653_PM-Reservation-2-places-de-stationnement-Arrivee-Defile-des-Lampions-Placette-de-la-Capelle
Date de publication :
ARR_2026_0665_PM-Travaux-damenagement-de-la-voirie-COLAS
Date de publication :
ARR_2026_0660_PM-Travaux-de-reprise-des-enrobes-en-couleur-ocre-SFM-TERRASSEMENT
Date de publication :
ARR_2026_0661_PM-Travaux-de-remise-en-conformite-du-reseau-TELECOM-2-rue-du-Partegal-ORANGE-FRANCE-TELECOM.
Date de publication :
ARR_2026_0662_PM-_PM-Travaux-de-renouvellement-de-marquage-routier-Commune-MIDITRACAGE
Date de publication :
ARR_2026_0667-_PM-Travaux-de-debroussaillage-Lotissement-le-Raimbault
Date de publication :
ARR_2026_0668_PM-Fete-des-voisins-Rue-Georges-Brassens-le-12-06-2026
Date de publication :
ARR_2026_0669_PM-Journee-Cyber-le-vendredi-19-juin-2026-Espace-associatif-et-Culturel-de-la-Capelle.
Date de publication :
ARR_2026_0627_PM-Fete-de-la-Saint-Jean-Du-19-juin-2026-au-23-juin-2026
Date de publication :
ARR_2026_0632_PM-Defile-des-Lampions-le-mardi-23-juin-2026
Date de publication :
ARR_2026_0647_PM-Travaux-de-raccordement-au-reseau-pluvial-Rue-Pierre-Gilles-de-Genes-TDTP-PROVENCE
Date de publication :
Réforme des règles de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent de nouvelles règles en matière de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022.
La publicité des actes des collectivités territoriales est essentielle pour deux raisons :
- Elle conditionne leur date d’entrée en vigueur en leur conférant un caractère exécutoire
- Leur date d’entrée en vigueur constitue le point de départ du délai de recours contentieux
Les actes concernés sont :
- Les délibérations du conseil municipal
- Les procès-verbaux des conseils municipaux tels qu’ils auront été arrêtés au début de la séance suivante
- Les décisions municipales prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
- Les arrêtés municipaux
La liste des délibérations de la dernière séance et le procès-verbal de l’avant-dernière séance doivent être affichés à l’Hôtel de Ville et mis en ligne sur le site internet de la Ville dans la semaine qui suit la dernière séance, de manière permanente et gratuite. Un exemplaire « papier » du procès-verbal doit également être mis à la disposition du public. En outre, l’exemplaire du procès-verbal original doit être conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les décisions et arrêtés doivent être publiés dans les meilleurs délais selon les mêmes formes.
