Liste des publicités des actes
167 résultats
Installations classées pour la protection de l_environnement _ Arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande présentée par la société SOREPRIM.
Date de publication :
ARR_2026_0142 PM – Travaux de purge de voirie – Effondrement – Rue Louis Corporandy – URBAVAR
Date de publication :
ARR_2026_0140_PM – Travaux de nuit – Réhabilitation des réseaux d’assainissement – TELEREP
Date de publication :
ARR_2026_0135_PM-Prolongation-travaux-Commune-de-la-Farlede-MIDITRACAGE
Date de publication :
ARR_2026_0136_PM-Travaux-de-remplacement-de-candelabres-eclairage-public-81-avenue-du-General-de-Gaulle-AVICOLLO-ENERGIES
Date de publication :
ARR_2026_0124_PM-Travaux-de-raccordement-pour-le-compte-ENEDIS-Impasse-de-la-Garrigue-et-impasse-du-Genievre-SOBECA-1
Date de publication :
ARR_2026_0120_PM-Portant-sur-une-restriction-a-la-circulation-et-une-interdiction-au-stationnement-Sondage-pour-le-compte-dENEDIS-impasses-de-la-Garrigue-2.
Date de publication :
ARR_2026_0122_PM-Portant-sur-une-autorisation-de-travaux-de-debroussaillage-et-une-interdiction-au-stationnement-parking-GIRAUD-ASPI
Date de publication :
ARR_2026_0129_PM-Travaux-de-depose-de-supports-beton-Chemin-Alphonse-Lavallee-PROVELEC-SUD-Reseaux.
Date de publication :
ARR_2026_0133_PM-Travaux-de-pose-dun-reseau-pluvial-pour-la-CCVG-Avenue-de-la-Gare-Societe-TDTP-PROVENCE
Date de publication :
ARR_2026_0114_PM-Travaux-douverture-de-chambre-D2554-606-Rue-de-la-Gare-SOLUTIONS-30-SUD-EST
Date de publication :
ARR_2026_0086_PM-restriction-circulation-branchement-electrique-ENEDIS-83-avenue-de-la-Republique.
Date de publication :
Réforme des règles de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent de nouvelles règles en matière de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022.
La publicité des actes des collectivités territoriales est essentielle pour deux raisons :
- Elle conditionne leur date d’entrée en vigueur en leur conférant un caractère exécutoire
- Leur date d’entrée en vigueur constitue le point de départ du délai de recours contentieux
Les actes concernés sont :
- Les délibérations du conseil municipal
- Les procès-verbaux des conseils municipaux tels qu’ils auront été arrêtés au début de la séance suivante
- Les décisions municipales prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
- Les arrêtés municipaux
La liste des délibérations de la dernière séance et le procès-verbal de l’avant-dernière séance doivent être affichés à l’Hôtel de Ville et mis en ligne sur le site internet de la Ville dans la semaine qui suit la dernière séance, de manière permanente et gratuite. Un exemplaire « papier » du procès-verbal doit également être mis à la disposition du public. En outre, l’exemplaire du procès-verbal original doit être conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les décisions et arrêtés doivent être publiés dans les meilleurs délais selon les mêmes formes.
