Actes règlementaires

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Réforme des règles de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales

L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent de nouvelles règles en matière de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales applicables à compter du 1^er juillet 2022.

La publicité des actes des collectivités territoriales est essentielle pour deux raisons :

• Elle conditionne leur date d’entrée en vigueur en leur conférant un caractère exécutoire
• Leur date d’entrée en vigueur constitue le point de départ du délai de recours contentieux 

Les actes concernés sont :

• Les délibérations du conseil municipal
• Les procès-verbaux des conseils municipaux tels qu’ils auront été arrêtés au début de la séance suivante
• Les décisions municipales prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
• Les arrêtés municipaux

La liste des délibérations de la dernière séance et le procès-verbal de l’avant-dernière séance doivent être affichés à l’Hôtel de Ville et mis en ligne sur le site internet de la Ville dans la semaine qui suit la dernière séance, de manière permanente et gratuite. Un exemplaire « papier » du procès-verbal doit également être mis à la disposition du public. En outre, l’exemplaire du procès-verbal original doit être conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. 

Les décisions et arrêtés doivent être publiés dans les meilleurs délais selon les mêmes formes.