Liste des publicités des actes
179 résultats
ARR_2026_0534_PM-Travaux-de-debroussaillage-Parking-des-Anemones-L.-FRESIA
Date de publication :
ARR_2026_0533-_-PM-Travaux-de-terrassement-pour-pose-dun-fourreau-de-raccordement-ENEDIS-86-Chemin-des-Peyrons
Date de publication :
ARR_2026_0525_PM-Travaux-de-terrassement-329-rue-du-Docteur-Calmette-SOBECA
Date de publication :
ARR_2026_0535_PM-Travaux-de-remplacement-de-2-poteaux-TELECOM-N°-205-et-N°73-chemin-des-Grands-MZH-TELECOM.
Date de publication :
ARR_2026_0536_PM-Prolongation-de-travaux-165-impasse-de-la-Garrigue-SOBECA
Date de publication :
ARR_2026_0500_PM-Travaux-de-debroussaillage-Parking-de-lAnemone-L.-FRESIA
Date de publication :
ARR_2026_490_PM-Travaux-creation-GC-73-impasse-de-la-Garrigue-ERT-TECHNOLOGIES-2
Date de publication :
ARR_2026_0491_PM-Travaux-denfouissement-reseau-Impasse-des-Docteurs-Pelletier-et-Caventou-ARELEC-EMT-1
Date de publication :
ARR_2026_0501_PM-Travaux-douverture-de-chambre-1183-rue-de-la-Gare-SOLUTIONS-30-SUD-EST
Date de publication :
ARR_2026_0485_PM-Neutralisation-places-de-stationnement-Installation-chantier-Avenue-du-Coudon.
Date de publication :
ARR_2026_0458_PM-Vide-Greniers-du-dimanche-10-mai-2026-LES-MATOUS-FARLEDOIS
Date de publication :
ARR_2026_0486_PM-Travaux-de-reprise-des-enrobes-en-couleur-ocre-201-rue-de-la-Tuilerie-SFM-TERRASSEMENT
Date de publication :
Réforme des règles de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent de nouvelles règles en matière de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022.
La publicité des actes des collectivités territoriales est essentielle pour deux raisons :
- Elle conditionne leur date d’entrée en vigueur en leur conférant un caractère exécutoire
- Leur date d’entrée en vigueur constitue le point de départ du délai de recours contentieux
Les actes concernés sont :
- Les délibérations du conseil municipal
- Les procès-verbaux des conseils municipaux tels qu’ils auront été arrêtés au début de la séance suivante
- Les décisions municipales prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
- Les arrêtés municipaux
La liste des délibérations de la dernière séance et le procès-verbal de l’avant-dernière séance doivent être affichés à l’Hôtel de Ville et mis en ligne sur le site internet de la Ville dans la semaine qui suit la dernière séance, de manière permanente et gratuite. Un exemplaire « papier » du procès-verbal doit également être mis à la disposition du public. En outre, l’exemplaire du procès-verbal original doit être conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les décisions et arrêtés doivent être publiés dans les meilleurs délais selon les mêmes formes.
