Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
La déclaration d’intention d’aliéner permet au propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption d’informer la commune de son intention de vendre et d’obtenir une déclaration d’intention d’aliéner un bien.
- Formulaire classique de DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER
Déclaration de cession de fonds de commerce
Le cédant doit adresser au maire une déclaration d’intention d’aliéner, en 4 exemplaires, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé.
- Formulaire classique de DÉCLARATION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
