Autorisations d'urbanisme

• Demande de certificat d’urbanisme dématérialisée sur
le GUICHET UNIQUE DE LA COMMUNE

• Formulaire classique de CERTIFICAT D’URBANISME

Ce document est recommandé avant tout achat de terrain, il a une validité de 18 mois et peut être prorogé par périodes d’un an, sur demande présentée au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité, si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme.

• Le premier est un certificat d’information. Il permet de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d’urbanisme. Il est dit aussi CU « neutre » ou CU de type a. Il est délivré dans le délai d’un mois.
• Le second est un certificat opérationnel. Outre les informations du précédent, il indique si le terrain permet la réalisation d’un projet, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Il est dit aussi CU « opération déterminée » ou « projetée » ou CU de type b. Il est délivré dans le délai de deux mois.

• Demande de déclaration préalable dématérialisée sur
le GUICHET UNIQUE DE LA COMMUNE

• Formulaire classique concernant une MAISON INDIVIDUELLE

• Formulaire classique concernant D’AUTRES CONSTRUCTIONS

• Formulaire classique concernant UNE DIVISION

QUELLES SONT LES CONSTRUCTIONS SOUMISES À DÉCLARATION PRÉALABLE ?

En dehors du périmètre d’un site patrimonial remarquable, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement :

• Les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 m + une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² + une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m².
• Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au dessus du sol inférieure à 12 m + une emprise au sol inférieure à 5 m2 + une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² (dispositions non applicables aux éoliennes, ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol, aux antennes relais de radiotéléphonie mobile).
• Les murs de hauteur supérieure ou égale à 2 m.
• Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, à une hauteur au dessus du sol inférieure à 1.80 m.
• Les châssis ou serres dont la hauteur au dessus du sol est comprise entre 1.80 m et 4 m et dont la surface au sol n’excède pas 2 000 m² sur une même unité foncière.

QUELS TRAVAUX EXÉCUTÉS SUR DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES SONT SOUMIS À DÉCLARATION PRÉALABLE ?

Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivantes :

• Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, y compris les travaux de ravalement pour les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme
  Les changements de destination d’un bâtiment existant.
• Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Plan Local d’urbanisme a identifié comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique architectural ou écologique.
• Les travaux qui ont pour effet la création, soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² + une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m².
• Ces seuils sont portés à 40 m² pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, à l’exclusion de ceux impliquant la création d’au moins 20 m² et d’au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque cette création conduit au dépassement de 150 m² de surface de plancher ou d’emprise.
• La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction, en un local constituant de la surface de plancher.

RAPPEL
Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Un décret en Conseil d’État arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d’un tel permis.

• Demande de permis de construire dématérialisée
sur le GUICHET UNIQUE DE LA COMMUNE

• Formulaire classique concernant une MAISON INDIVIDUELLE

• Formulaire classique concernant D’AUTRES CONSTRUCTIONS

• Formulaire de complément pour un
PERMIS DE CONSTRUIRE AVEC AUTORISATION DE TRAVAUX POUR ERP

DANS QUEL CAS DOIS-JE DEMANDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Constructions nouvelles :

• Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher de plus de 20 m²
• Les piscines couvertes avec couverture fixe ou mobile de hauteur supérieure ou égale à 1,80 m
• Les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m
• Les châssis et serres dont la surface au sol excède 2000 m²

Constructions existantes :

• Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m^2.
• Dans les zones urbaines, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m², sous conditions.
• Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment, avec changement de destination et de sous-destinations. Les locaux accessoires d’un bâtiment son réputés avoir la même destination que le local principal.

Pour tous travaux à réaliser dans le périmètre du site classé du Coudon, les éoliennes, les installations de production d’électricité, veuillez consulter le service urbanisme.

Comment déposer mon dossier ?

• Le dossier est établi en 4 exemplaires complets et 3 exemplaires supplémentaires composés du plan de situation, du plan de masse et du plan en coupe. Il est déposé ou adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la mairie du lieu des travaux.
• Un récépissé précisant le numéro d’enregistrement et les informations relatives au délai d’instruction de votre demande vous sera délivré.
• L’avis de dépôt de la demande est affiché en mairie.

Quand dois-je faire appel à un architecte ?

• Si la demande est déposée par une personne morale (société, établissement, entreprise, collectivité, commune…,), hormis les exploitations agricoles ou les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article  L525-1 du code rural et de la pêche maritime, sous condition
• Si la surface de plancher ou l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher est supérieure à 150 m², à compter du 01.03.2017)
• Si le projet concernant une construction existante conduit la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser 150 m², à compter du 01.03.2017
• S’il s’agit d’un bâtiment agricole supérieur à 800 m² de surface de plancher et d’emprise
• Si le projet concernant un bâtiment agricole conduit la surface de plancher et l’emprise au sol à dépasser 800 m²
• S’il s’agit d’une serre dont la hauteur est supérieure à 4 m et la surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieures ou égales à 2000 m²

Le dossier de demande de permis de construire doit également comporter selon les cas :

• Le courrier du Préfet attestant que la demande d’autorisation de défricher est complète.
• L’attestation d’un contrôleur technique relative au respect des règles parasismiques.
• L’attestation indiquant que les études ont été faites en cas de plan de prévention des risques.
• Le document attestant de la conformité du projet d’assainissement non collectif si le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation de cette installation.
• Le document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique.
• Pour les établissements recevant du public, les dossiers spécifiques permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées et aux règles de sécurité, permettant aux commissions de sécurité et d’accessibilité de donner leur avis.

Délai d’instruction

Le délai de base est de :

• Deux mois pour une maison individuelle ou ses annexes,
• Trois mois pour les autres demandes de permis de construire.

Ce délai peut être majoré, selon la nature du projet et suivant les consultations de services nécessaires.

Durée de validité
Un permis de construire est valable trois ans. Il peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, sur demande écrite déposée deux mois avant l’expiration du délai de validité, sous conditions.
Les travaux doivent être entrepris dans le délai de trois ans. Au delà de ce délai, si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an, l’autorisation est périmée.
Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas commencés dans le délai de trois ans à compter de la date de décision.

Le dossier doit préciser :

• L’identité de l’architecte auteur du projet
• La destination des constructions
• La surface de plancher

Le dossier doit comporter :

– Un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
– Le projet architectural comprenant une notice précisant :

• L’état initial des terrains et ses abords
• Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet :
  • Aménagement du terrain
  • Implantation, organisation, composition et volume des constructions
  • Traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain
  • Matériaux et couleur des constructions
  • Traitement des espaces libres, plantations – organisation et aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement
• Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
• Les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics, ou à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement.
• Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique également l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder.
• Le plan des façades et des toitures.
• Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain.
• Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain.
• Deux documents graphiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain.

– D’autres pièces peuvent s’avérer nécessaires, notamment en cas de construction dans un lotissement, démolition de bâtiments existants, il est donc important préalablement au dépôt du dossier, de se renseigner auprès de la mairie ou du service instructeur.

QUELLES CONSTRUCTIONS SONT DISPENSÉES DE TOUTE FORMALITÉ AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME ?

En dehors du périmètre d’un site patrimonial remarquable, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement :

• Les constructions nouvelles cumulant les critères suivants : une hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres + une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² + une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m²
• Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m²
• Les châssis et serres dont la hauteur au dessus du sol est infrieure ou égale à 1.80 m
  Les murs dont la hauteur au dessus du sol est inférieure à 2 mètres, sauf s’ils constituent des clôtures
• Le mobilier urbain
• Les caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière
• Les terrasses de plain-pied

Bien que dispensés de toute formalité, ces travaux doivent respecter les règles d’urbanisme en vigueur (document d’urbanisme et code de l’urbanisme).

• Demande de permis de démolir dématérialisée
sur le GUICHET UNIQUE DE LA COMMUNE

• Formulaire classique de PERMIS DE DÉMOLIR

La révision n°1 du PLU délimite un périmètre bâti d’intérêt patrimonial à préserver, identifié par un zonage UAr au PLU. Des édifices à préserver sont également repérés sur le plan, au moyen d’une étoile et d’un numéro. C’est pourquoi il a été instauré le permis de démolir sur la commune.

Délibération n° 2021-070 du 01.06.2021 instaurant le permis de démolir

QUELLES CONSTRUCTIONS SONT SOUMISES AU PERMIS DE DÉMOLIR ?

Les constructions situées dans la zone UAr du PLU, ainsi que les édifices repérés par une étoile et un n° sur le plan du PLU. Une démolition situé dans le site classé du Coudon impose également le dépôt d’une demande de permis de démolir.
Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction  ou l’aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d’aménager autorise la démolition.
Le permis de démolir peut être demandé séparément d’un permis de construire ou d’aménager.

PERMIS D’AMÉNAGER

• Demande de permis d’aménager dématérialisée
sur le GUICHET UNIQUE DE LA COMMUNE

• Formulaire classique de PERMIS D’AMÉNAGER

PERMIS D’AMÉNAGER MODIFICATIF

• Demande de permis modificatif dématérialisée
sur le GUICHET UNIQUE DE LA COMMUNE

• Formulaire classique

DANS QUEL CAS DOIS-JE DEMANDER UN PERMIS D’AMÉNAGER ?

Vous aurez besoin d’un permis d’aménager pour :

Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation des sols selon leur importance ou leur localisation :

• Les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
• Les remembrements réalisés par une AFU (Association Foncière Urbaine) lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs
• La création, l’agrandissement, le réaménagement d’un terrain de camping, d’un PRL (Parc Résidentiel de Loisirs) ou d’un village de vacances
• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 hectares
• L’aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à 25 hectares
• Les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs (50 unités et plus)
• Les affouillements ou exhaussements du sol dont la hauteur ou la profondeur excède 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares, non liés à un permis de construire

Pour tous travaux d’aménagement à réaliser dans le périmètre du site classé du Coudon, veuillez consulter le service urbanisme.

Comment déposer mon dossier ?
Le dossier est établi en 4 exemplaires et déposé ou adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la mairie du lieu des travaux.
Il vous sera alors délivré un récépissé précisant le numéro d’enregistrement et les informations relatives au délai d’instruction de votre demande.
L’avis de dépôt de la déclaration sera affiché en mairie.

Délai d’instruction
Le délai d’instruction d’une demande de permis d’aménager est de trois mois.
Ce délai peut être majoré, selon la nature du projet et suivant les consultations de services nécessaires.

Durée de validité
Un permis d’aménager est valable trois ans. Il peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an sur demande écrite déposée deux mois avant l’expiration du délai de validité, sous conditions.
Les travaux doivent être entrepris dans le délai de trois ans. Au-delà de ce délai, si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an, l’autorisation est périmée.
Le permis d’aménager est périmé si les travaux ne sont pas commencés dans le délai de trois ans à compter de la date de décision.

LES SUITES DE L’AUTORISATION DE LOTIR
Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir.
Dans les 5 ans qui suivent l’achèvement du lotissement, dûment constaté, un permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à l’autorisation d’un lotissement. Il peut s’agir de l’approbation d’un plan local d’urbanisme.

Formulaire de demande d’autorisation de travaux
à remplir sur le site du Service public

DANS QUEL CAS DOIS-JE DEMANDER UNE AUTORISATION DE TRAVAUX ?  

Constructions existantes :
Les travaux ayant pour effet d’aménager ou de modifier un Établissement recevant du public (ERP). Dans le cas d’une création d’établissement recevant du public, l’autorisation de travaux est incluse dans le permis de construire, ou dans le permis d’aménager.

Comment déposer mon dossier ?

• Le dossier est déposé ou adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la mairie du lieu des travaux.
• Un récépissé précisant le numéro d’enregistrement et les informations relatives au délai d’instruction de votre demande vous sera délivré.
• L’avis de dépôt de la demande sera affiché en mairie.

Le dossier de demande d’autorisation de travaux doit comporter selon les cas :

En 4 exemplaires :

• Un imprimé du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique,
• Un plan de situation

En 3 exemplaires : 

>> 1 dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles de sécurité incendie

• Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité (matériaux, évacuation des personnes en tenant compte des différentes situations de handicap…)
• Un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant apparaître les conditions d’accès des engins de secours, les largeurs des voies, la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers…
• Des plans de coupe et des plans de niveaux (largeurs des passages, escaliers, les solutions retenues pour l’évacuation des personnes de chaque niveau de la construction, en tenant compte des différentes situations de handicap),
• Les caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés,
• La demande de dérogation éventuelle, argumentée.

>> 1 dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles d’accessibilité

• Plan coté dans les 3 dimensions, à une échelle lisible, précisant les cheminements extérieurs (fonctions, largeurs, pentes, dévers, éclairage, solutions techniques pour assurer le guidage, le repérage…), les liaisons (intérieur, extérieur, voirie…), les circuits piétons et véhicules, les places de stationnement, les espaces de manœuvre, de retournement et de repos, les pentes et dévers
• Plan coté dans les trois dimensions (longueur, largeur, hauteur) à une échelle lisible, pour chaque niveau et pour chaque bâtiment, précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement, les sanitaires et leurs accessoires obligatoires, le sens d’ouverture des portes et leur espace de débattement
• Plans avant travaux s’il s’agit d’un bâtiment existant
• Notice descriptive expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité
• La demande de dérogation éventuelle, argumentée.

Délai d’instruction
Le délai d’instruction est de 4 mois.

Dès obtention de votre autorisation, vous devez apposer un panneau d’affichage sur le terrain.

Ce panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm doit être visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier (2 mois minimum).

Il doit mentionner :

• Le nom ou la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
• La date et le numéro de l’autorisation
• La date d’affichage en mairie de l’autorisation
• La nature du projet
• La superficie du terrain
• L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

• Si le projet prévoit des constructions, le surface de plancher autorisée et la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
• Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus
• Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir
• Le nom de l’architecte auteur du projet architectural

La mention suivante est obligatoire :
« Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art R 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme) ».

La notification du recours est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

POURQUOI ?

L’affichage

• évite que votre autorisation puisse être contestée au-delà d’un délai de deux mois,
• fait connaitre aux autorités (Police, gendarmerie…) que vous êtes en règle avec la réglementation de l’urbanisme.

Important

Le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain.
Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…)

VOUS DEVEZ FAIRE UNE DÉCLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER (DOC)

À l’ouverture du chantier, pour les permis de construire et d’aménager, le bénéficiaire du permis de construire doit adresser au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier.

VOUS DEVEZ FAIRE UNE DÉCLARATION ATTESTANT L’ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX (DAACT)

Le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme ou, lorsqu’il a dirigé les travaux de construction ou d’aménagement, l’architecte ou l’agréé en architecture, doit signer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Selon les cas, la DAACT doit être accompagnée :

• d’une attestation que les travaux respectent les règles d’accessibilité,
• d’un document attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique sur le respect des règles de construction parasismiques,
• d’un document attestant, pour l’opération de construction considérée, la prise en compte de la réglementation acoustique, par le maître d’œuvre ou, en son absence, par le maître d’ouvrage,
• d’un document établi par une personne habilitée, attestant pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique.

Cette déclaration est adressée au maire de la commune. Elle permettra, d’obtenir du maire l’attestation certifiant la conformité des travaux par une attestation de non contestation.

COMMENT OBTENIR L’ATTESTATION QUE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX AVEC L’AUTORISATION N’A PAS ÉTÉ CONTESTÉE ?

L’administration dispose d’un délai de 3 mois, porté à 5 mois en cas de récolement obligatoire, à compter de la réception en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, pour contester la conformité des travaux avec le permis.
Faute de réponse dans ce délai, l’attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée est délivrée dans les 15 jours sur simple demande du bénéficiaire de l’autorisation.
Le contrôle de la conformité peut faire l’objet d’un récolement à l’initiative de l’administration ; toutefois, il est effectué d’office lorsque la réalisation du projet de construction met en jeu la sauvegarde de l’environnement ou la sécurité publique. Le bénéficiaire du permis est préalablement informé de tout récolement.
Dans le cas ou elle constate que les travaux ne sont pas conformes au permis de construire, l’administration met en demeure, dans le délai de 3 mois ou 5 mois, le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec le permis, et le tient informé des sanctions encourues.

VOUS DEVEZ VOUS ACQUITTER DE CERTAINES TAXES ET PARTICIPATIONS D’URBANISME

Les principales taxes :

La Taxe d’aménagement comporte une part communale, une part départementale et une redevance pour l’archéologie préventive au bénéfice de l’État.
Le calcul de la Taxe d’aménagement dépend de la création d’une surface de plancher, piscine ou stationnement. Le service urbanisme est à votre disposition pour en calculer le montant.

Depuis le 1^er septembre 2022, la Direction départementale des Finances publiques assurera la prise en charge des demandes d’autorisation d’urbanisme (celles déposées antérieurement restent de la compétence des Directions départementales des Territoires et de la Mer DDT(M)).

En outre, la Taxe d’urbanisme devra être réglée après l’achèvement de la construction (déclaration dans les 90 jours de l’achèvement), afin de faire coïncider le dépôt de la déclaration foncière et de la déclaration de taxes d’urbanisme. Cette convergence permet, depuis l’automne 2022, la mise en place d’un parcours unique permettant à l’usager de déclarer les informations nécessaires pour l’évaluation foncière de son bien et pour l’émission de ses taxes d’urbanisme.
À ce titre le partie fiscale des formulaires CERFA de demande d’autorisation en matière d’urbanisme est supprimée.

Attention : Pour les permis modificatifs et les transferts de permis, rien ne change.
Vous trouverez les indications du service en ligne sur le site du gouvernement.

Autres participations :
• La Participation pour le financement de l’assainissement collectif, instaurée par Délibération du Conseil municipal n° 2014/216 du 18 novembre 2014.
• Dans certains cas, la participation liée à un Projet Urbain Partenarial (PUP).