Occupation du domaine public

Vous souhaitez occuper temporairement le domaine public pour un événement, un déménagement, des travaux ou une activité commerciale ? Une autorisation préalable est nécessaire.

Effectuer une demande d’occupation du domaine public

Comment faire votre demande ?

• Téléchargez le formulaire :

Ce document est modifiable directement sur votre ordinateur, il n’est pas nécessaire de l’imprimer.

• Remplissez et envoyez votre demande

Délais : La demande doit être envoyée au moins un mois avant la date souhaitée, accompagnée des pièces justificatives requises.

• Adressez votre demande par mail au bon service :
  • Pour une occupation liée à des festivités, la vie associative ou un événement municipal (hors fête de la Saint-Jean) :
    • Service Vie associative
  • Pour toute autre occupation du domaine public (échafaudage, réservation de place pour un déménagement, stationnement de benne à gravats, fête de la Saint-Jean, terrasses et étals sur le domaine public) :
    • Police Municipale

Informations complémentaires

• Toute occupation du domaine public sans autorisation peut entraîner des sanctions.
• Une redevance peut être appliquée selon la nature et la durée de l’occupation.
• Pour toute question, contactez le service concerné.

N’hésitez pas à anticiper votre demande afin de faciliter son traitement !

Informations générales

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) impose une redevance pour « toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique » avec une exception : « l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général » (article L.2125-1).

La Commune a donc fait le choix de ne pas appliquer de redevances aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général, lorsque l’occupation n’entraîne pas une exploitation économique.

Par ailleurs, en matière d’occupation du domaine public communal (trottoirs, voies, places etc), une autre réglementation est à prendre en compte depuis le 1^er juillet 2017 : celle des articles L.2122-1-1 et suivants du CG3P, qui posent le principe d’une mise en concurrence préalable des « titres » d’occupation temporaire du domaine public lorsqu’ils permettent à leurs bénéficiaires « d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique ».

Les modalités détaillés concernant les redevances et les sélections préalables éventuelles (assorties de nombreuses exceptions et dérogations) sont présentées dans la délibération n°2023/219 du 16 novembre ci-dessous, modifiée par les délibérations intervenues ultérieurement.