Liste des publicités des actes
228 résultats
ARR_2026_0769_PM-Interdiction-stationner-Parking-salle-des-Fetes-Stockage-paves-Chantier-avenue-Republique-URBAVAR.
Date de publication :
ARR_2026_0746_PM-Travaux-enfouissement-reseau-BT-et-HTA-Imp-Docteurs-PelletiernCaventou-ARELEC-EMT
Date de publication :
ARR_2026_0750_PM-Travaux-Allee-du-Parc-Pages-URBAVAR
Date de publication :
ARR_2026_0738_PM-Montage-grue-1-La-Guibaude-COMET-PACA
Date de publication :
ARR_2026_0739_-PM-Montage-grue-2-La-Guibaude-COMET-PACA
Date de publication :
ARR_2026_0727_PM-Travaux-avenue-de-la-Republique-PIC-2-URBAVAR
Date de publication :
ARR_2026_0736_PM – Travaux de création d’un bassin, de réseaux et d’une voirie – impasse de la Garrigue – COLAS
Date de publication :
ARR_2026_0735_PM – Interdiction à la circulation – Travaux avenue de la République
Date de publication :
ARR_2026_0710_-PM-Mise-en-place-de-bigues-et-buses-Chantier-avenue-de-la-Guibaude-COMET-PACA
Date de publication :
ARR_2026_0712_PM-_-Manifestation-LA-FOULEE-FARLEDOISE-Le-vendredi-26-juin-2026
Date de publication :
ARR_2026_0713_-PM-Manifestation-TOURNEE-REGION-SUD-Le-vendredi-3-juillet-2026
Date de publication :
ARR_2026_0721_PM-Traitement-des-palmiers-SULLIVAN-PARCS-ET-HARDINS-Commune.
Date de publication :
Réforme des règles de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent de nouvelles règles en matière de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022.
La publicité des actes des collectivités territoriales est essentielle pour deux raisons :
- Elle conditionne leur date d’entrée en vigueur en leur conférant un caractère exécutoire
- Leur date d’entrée en vigueur constitue le point de départ du délai de recours contentieux
Les actes concernés sont :
- Les délibérations du conseil municipal
- Les procès-verbaux des conseils municipaux tels qu’ils auront été arrêtés au début de la séance suivante
- Les décisions municipales prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
- Les arrêtés municipaux
La liste des délibérations de la dernière séance et le procès-verbal de l’avant-dernière séance doivent être affichés à l’Hôtel de Ville et mis en ligne sur le site internet de la Ville dans la semaine qui suit la dernière séance, de manière permanente et gratuite. Un exemplaire « papier » du procès-verbal doit également être mis à la disposition du public. En outre, l’exemplaire du procès-verbal original doit être conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les décisions et arrêtés doivent être publiés dans les meilleurs délais selon les mêmes formes.
