Liste des publicités des actes
181 résultats
ARR_2026_0458_PM-Vide-Greniers-du-dimanche-10-mai-2026-LES-MATOUS-FARLEDOIS
Date de publication :
ARR_2026_0486_PM-Travaux-de-reprise-des-enrobes-en-couleur-ocre-201-rue-de-la-Tuilerie-SFM-TERRASSEMENT
Date de publication :
ARR_2026_0481_PM-travaux-amenagement-entree-parkins-nord-cimetiere
Date de publication :
ARR_2026_0470_PM-restriction-a-la-circulation-et-interdiction-stationnement-pose-cnalisation-DN-200-sur-7-ML-111rue-Docteur-Guerin.
Date de publication :
ARR_2026_0372 PM – Travaux de nuit – Réparation de la chaussée – Avenue du Général de Gaulle -SVCR
Date de publication :
ARR_2026_0433_PM – Interdiction de stationner – Chantier LA CENTRALITE – COLAS
Date de publication :
ARR_2026_0430_PM – Remplacement d’un candelabre – Chemin des Laures- INEO RESEAUX SUD
Date de publication :
ARR_2026_0409 PM – Travaux de création de branchement électrique pour le compte d’ENEDIS
Date de publication :
ARR_2026_0460 PM – Travaux de tirage d’enrobés – Rue Jean Aicard et avenue de la Libération – Fermeture de la voie – le jeudi 23 avril 2026
Date de publication :
ARR_2026_0442 PM – Autorisation de travaux – Traitement des palmiers – SULLIVAN PARCS ET JARDINS
Date de publication :
ARR_2026_0441 PM – Travaux de réparation de canalisation – 379 avenue du Docteur Calmette – SOLUTIONS 30 SUD EST
Date de publication :
ARR_2026_0431_PM – Requalification des abords du Groupe Scolaire – Travaux de raccordement Rue Jean Aicard Avenue de la République – EUROVIA PACA
Date de publication :
Réforme des règles de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent de nouvelles règles en matière de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022.
La publicité des actes des collectivités territoriales est essentielle pour deux raisons :
- Elle conditionne leur date d’entrée en vigueur en leur conférant un caractère exécutoire
- Leur date d’entrée en vigueur constitue le point de départ du délai de recours contentieux
Les actes concernés sont :
- Les délibérations du conseil municipal
- Les procès-verbaux des conseils municipaux tels qu’ils auront été arrêtés au début de la séance suivante
- Les décisions municipales prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
- Les arrêtés municipaux
La liste des délibérations de la dernière séance et le procès-verbal de l’avant-dernière séance doivent être affichés à l’Hôtel de Ville et mis en ligne sur le site internet de la Ville dans la semaine qui suit la dernière séance, de manière permanente et gratuite. Un exemplaire « papier » du procès-verbal doit également être mis à la disposition du public. En outre, l’exemplaire du procès-verbal original doit être conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les décisions et arrêtés doivent être publiés dans les meilleurs délais selon les mêmes formes.
