Liste des publicités des actes
272 résultats
ARR_2026_0929_PM-interdiction-circulation-stationnement-Vide-greniers-LES-MATOUS FARLEDOIS
Date de publication :
ARR_2026_0913-PM-Creation-Parking-ESPACE-DES-ANCIENS-COMABATTANTS.
Date de publication :
ARR_2026_0920_PM-Travaux-depose-poteau-beton-Chemin-Alphonse-Lavallee-PROVELEC-SUD
Date de publication :
ARR_2026_0921_PM-Travaux-alimentation-30-logements-353-rue-Jean-Aicard-VACOTRA
Date de publication :
ARR_2026_0911_PM-Stationnement-interdit-4-places-Mairie-gouttieres-remplacement-drapeau
Date de publication :
ARR_2026_0889_PM-Forum-des-Associations-50926-1
Date de publication :
ARR_2026_0901_PM–-Restriction-circulation-Impasse-myrtes.
Date de publication :
ARR_2026_0900_PM-–-Restriction-circulation-interdiction-stationnement-EGE-NOEL-BERANGER
Date de publication :
ARR_2026_0903_PM-Autorisation-GRUE-FREJUS-CONSTRUCTIONS.
Date de publication :
ARR_2026_0891_PM – neutralisation places de stationnement avenue du Coudon
Date de publication : | Mis à jour :
ARR_2026_0888_UR ARRÊTÉ INDIVIDUEL D’ALIGNEMENT
Date de publication :
ARR_2026_0862_PM portant sur Fête de la Libération
Date de publication :
Réforme des règles de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent de nouvelles règles en matière de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022.
La publicité des actes des collectivités territoriales est essentielle pour deux raisons :
- Elle conditionne leur date d’entrée en vigueur en leur conférant un caractère exécutoire
- Leur date d’entrée en vigueur constitue le point de départ du délai de recours contentieux
Les actes concernés sont :
- Les délibérations du conseil municipal
- Les procès-verbaux des conseils municipaux tels qu’ils auront été arrêtés au début de la séance suivante
- Les décisions municipales prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
- Les arrêtés municipaux
La liste des délibérations de la dernière séance et le procès-verbal de l’avant-dernière séance doivent être affichés à l’Hôtel de Ville et mis en ligne sur le site internet de la Ville dans la semaine qui suit la dernière séance, de manière permanente et gratuite. Un exemplaire « papier » du procès-verbal doit également être mis à la disposition du public. En outre, l’exemplaire du procès-verbal original doit être conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les décisions et arrêtés doivent être publiés dans les meilleurs délais selon les mêmes formes.
