Liste des publicités des actes
272 résultats
ARR_2026_839_PM-Tx-signalisation-verticale_Myrtes-Murier-ZIG-ZAG-SIGNALISATION
Date de publication :
ARR-2026-0817-PM-Tx-nuit-108-Republique-SARL-ENTREPRISE-GBTP
Date de publication :
ARR_2026_0800_PM-Tx-tirage-cables-Mesanges-SOGETREL
Date de publication :
ARR_2026-0798-PM-Restriction-Calade-clementiniers-CONSTRUCTEL
Date de publication :
ARR_2026_0836_PM-CONCERT-VOIX-DPT-24-07-2026
Date de publication :
ARR-2026-0814-PM-Tx-amenagement-voirie-Sorbiers-URBAVAR-
Date de publication :
ARR-2026-0816-PM-Tx-nuit-Dr-Schweitzer-SOGEA-ENVIRONNEMENT-PACA.
Date de publication :
Arrete-2026-0795-PM-Restriction-jean-aicard-VACOTRA.
Date de publication :
ARR_2026_0803_PM-OCCUPATION-DU-DOMAINE-PUBLIC-INTERDICTION-A-LA-CIRCULATION-ET-AU-STATIONNEMENT-TRAVAUX-DE-REQUALIFICATION-DE-L’AVENUE-DE-LA-REPUBLIQUE-FERMETURE-A-LA-CIRCULATION-RUE-DE-LA-GARE-DU-1ER-JUILLET-AU-31-AOUT-2026
Date de publication :
ARR_2026_0802_PM-OCCUPATION-DU-DOMAINE-PUBLIC-INTERDICTION-A-LA-CIRCULATION-ET-AU-STATIONNEMENT-CONCERT-TRIBUTE-ROCK-17-JUILLET-2026
Date de publication :
ARR_2026_0801_PM-OCCUPATION-DU-DOMAINE-PUBLIC-INTERDICTION-A-LA-CIRCULATION-ET-AU-STATIONNEMENT-REPAS-CONCERT-13-JUILLET-2026
Date de publication :
ARR_2026-30-06_Plaçant en vigilance Sécheresse le département du Var
Date de publication :
Réforme des règles de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent de nouvelles règles en matière de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022.
La publicité des actes des collectivités territoriales est essentielle pour deux raisons :
- Elle conditionne leur date d’entrée en vigueur en leur conférant un caractère exécutoire
- Leur date d’entrée en vigueur constitue le point de départ du délai de recours contentieux
Les actes concernés sont :
- Les délibérations du conseil municipal
- Les procès-verbaux des conseils municipaux tels qu’ils auront été arrêtés au début de la séance suivante
- Les décisions municipales prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
- Les arrêtés municipaux
La liste des délibérations de la dernière séance et le procès-verbal de l’avant-dernière séance doivent être affichés à l’Hôtel de Ville et mis en ligne sur le site internet de la Ville dans la semaine qui suit la dernière séance, de manière permanente et gratuite. Un exemplaire « papier » du procès-verbal doit également être mis à la disposition du public. En outre, l’exemplaire du procès-verbal original doit être conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les décisions et arrêtés doivent être publiés dans les meilleurs délais selon les mêmes formes.
