Liste des publicités des actes
181 résultats
ARR_2026_0427 PM – Travaux d’enfouissement réseau BT + Pose coffret – Rue du Grand Vallat – ARELEC EMT
Date de publication :
ARR_2026_0422 PM – Travaux de préparation et réfection voirie – Rue de la Gare – Interdiction à la circulation – COLAS
Date de publication :
ARR_2026_0414_PM-Travaux-de-remplacement-poteau-Telecom-121-rue-Ernest-Fouque-SOLUTIONS-30-SUD-EST.
Date de publication :
ARR_2026_0412_PM-Travaux-de-debroussaillage-Lotissement-de-la-Ruche-Espaces-verts
Date de publication :
ARR_2026_0413_PM-Travaux-de-reparation-de-canalisation-500-rue-Baron-Dominique-Larrey-SOLUTIONS-30-SUD-EST
Date de publication :
ARR_2026_0386_PM-Autorisation-de-travaux-Traitement-des-petits-palmiers-SULLIVAN-PARCS-ET-JARDINS-Commune.
Date de publication :
ARR_2026_0382_PM-Prolongation-de-travaux-de-marquage-MIDITRACAGE-Commune.
Date de publication :
ARR_2026_0369_PM-Travaux-deplacement-appui-Telecom-1353-rue-de-la-Gare-SOLUTIONS-30
Date de publication :
ARR_2026_0370_PM-Travaux-douverture-de-chambre-pour-raccordement-fibre-client-1183-rue-de-la-Gare-SOLUTIONS-30
Date de publication :
ARR_2026_0221_PM-Travaux-tirage-de-cables-Telecom-Du-N°951-au-N°1229-avenue-Alphonse-Lavallee
Date de publication :
ARR_2026_0301_PM-Travaux-de-terrassement-reseaux-VRD-Avenue-du-Coudon-MONTI-NANNI
Date de publication :
ARR_2026_305_PM-Pose-de-barrieres-amovibles-Avenue-de-la-Liberation-ZIG-ZAG-SIGNALISATION
Date de publication :
Réforme des règles de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent de nouvelles règles en matière de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022.
La publicité des actes des collectivités territoriales est essentielle pour deux raisons :
- Elle conditionne leur date d’entrée en vigueur en leur conférant un caractère exécutoire
- Leur date d’entrée en vigueur constitue le point de départ du délai de recours contentieux
Les actes concernés sont :
- Les délibérations du conseil municipal
- Les procès-verbaux des conseils municipaux tels qu’ils auront été arrêtés au début de la séance suivante
- Les décisions municipales prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
- Les arrêtés municipaux
La liste des délibérations de la dernière séance et le procès-verbal de l’avant-dernière séance doivent être affichés à l’Hôtel de Ville et mis en ligne sur le site internet de la Ville dans la semaine qui suit la dernière séance, de manière permanente et gratuite. Un exemplaire « papier » du procès-verbal doit également être mis à la disposition du public. En outre, l’exemplaire du procès-verbal original doit être conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les décisions et arrêtés doivent être publiés dans les meilleurs délais selon les mêmes formes.
