Liste des publicités des actes
181 résultats
ARR_2026_0199_PM – Travaux de marquage – Commune de la Farlède – MIDITRACAGE
Date de publication :
ARR_2026_0219_PM-Travaux-de-Genie-Civil-81-avenue-General-de-Gaulle-SJW-TP.
Date de publication :
ARR_2026_0218_PM-CARNAVAL-Place-de-la-Liberte-Le-samedi-7-mars-2026
Date de publication :
ARR_2026_0210_PM-Travaux-de-suppression-de-gaz-Les-Jardins-de-Marie-Impasse-du-Genievre-VACOTRA-2
Date de publication :
ARR_2026_0193_PM-Prolongation-etude-geotechnique-Chemin-Alphonse-Lavallee-GEOTEC
Date de publication :
ARR_2026_0205_PM-Travaux-rue-de-la-Font-des-Fabre-URBAVAR
Date de publication :
ARR_2026_0208_PM-Travaux-de-refection-trottoirs-Chemin-des-Laures-URBAVAR
Date de publication :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/59 du 18 février 2026 modifiant l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2025/180 du 27 août 2025 des bureaux de vote, du Var à compter du 1er janvier 2026
Date de publication :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL-BERG-2026-72 du 27 février 2026 fixant les listes candidates de chaque commune du département du Var pour le premier tour de scrutin pour les élections municipales et communautaires – Scrutin des 15 et 22 mars 2026
Date de publication :
ARR_2026_0184_PM-Travaux-sur-reseaux-assainissement-Rue-Jean-Aicard-Avenue-de-la-Liberation-Avenue-de-la-Republique-TELEREP
Date de publication :
ARR_2026_0185_PM-Travaux-de-suppression-branchement-gaz-SCI-les-Jardins-de-Marie-Impasse-du-Genievre-VACOTRA
Date de publication :
ARR_2026_0187_PM-Travaux-de-renouvellement-de-branchements-Rue-de-la-Gare-GBTP-VEOLIA
Date de publication :
Réforme des règles de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent de nouvelles règles en matière de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022.
La publicité des actes des collectivités territoriales est essentielle pour deux raisons :
- Elle conditionne leur date d’entrée en vigueur en leur conférant un caractère exécutoire
- Leur date d’entrée en vigueur constitue le point de départ du délai de recours contentieux
Les actes concernés sont :
- Les délibérations du conseil municipal
- Les procès-verbaux des conseils municipaux tels qu’ils auront été arrêtés au début de la séance suivante
- Les décisions municipales prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
- Les arrêtés municipaux
La liste des délibérations de la dernière séance et le procès-verbal de l’avant-dernière séance doivent être affichés à l’Hôtel de Ville et mis en ligne sur le site internet de la Ville dans la semaine qui suit la dernière séance, de manière permanente et gratuite. Un exemplaire « papier » du procès-verbal doit également être mis à la disposition du public. En outre, l’exemplaire du procès-verbal original doit être conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les décisions et arrêtés doivent être publiés dans les meilleurs délais selon les mêmes formes.
