Liste des publicités des actes
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ARR_2025_0414_PM – Travaux de terrassement pose fourreau – 250 chemin de Pierrascas – EGE NOEL BERANGER
Date de publication :
ARR_2025_0415_PM- Travaux – Rue de la Gare – SOLUTIONS 30
Date de publication :
ARR_2025_0412_PM – Réglementation du stationnement – Pôle Activité de Toulon-Est
Date de publication :
ARR_2025_0416_PM – Travaux de débroussaillage – Le Raimbault – CTM
Date de publication :
PORTANT RÈGLEMENTATION DU PARC LOU JARDIN ROGER GENSOLLEN
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AUTORISATION TRAITEMENT DES PLATANES-COMMUNE-SULLIVAN PARCS ET JARDINS
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INAUGURATION PARC DE L’ABEILLE
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INAUGURATION ÉCOLE SIMONE VEIL
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RÈGLEMENTATION PARC DE LA MÉDIATHÈQUE
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PORTANT RÈGLEMENTATION À LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS SUR L’ENSEMBLE DE LA COMMUNE ABROGE L’AM 2019PMDGS076
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TRAVAUX DE DÉTECTION – DDR
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TRAVAUX DÉTECTION RÉSEAUX – AVENUE DE L’AUVELLE – DDR
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Réforme des règles de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent de nouvelles règles en matière de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022.
La publicité des actes des collectivités territoriales est essentielle pour deux raisons :
- Elle conditionne leur date d’entrée en vigueur en leur conférant un caractère exécutoire
- Leur date d’entrée en vigueur constitue le point de départ du délai de recours contentieux
Les actes concernés sont :
- Les délibérations du conseil municipal
- Les procès-verbaux des conseils municipaux tels qu’ils auront été arrêtés au début de la séance suivante
- Les décisions municipales prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
- Les arrêtés municipaux
La liste des délibérations de la dernière séance et le procès-verbal de l’avant-dernière séance doivent être affichés à l’Hôtel de Ville et mis en ligne sur le site internet de la Ville dans la semaine qui suit la dernière séance, de manière permanente et gratuite. Un exemplaire « papier » du procès-verbal doit également être mis à la disposition du public. En outre, l’exemplaire du procès-verbal original doit être conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les décisions et arrêtés doivent être publiés dans les meilleurs délais selon les mêmes formes.
