Liste des publicités des actes
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TRAVAUX RUE DE LA GARE – AVENUE GÉNÉRAL DE GAULLE – DDR
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RÈGLEMENTATION CIRCULATION STATIONNEMENT PLACE DE LA LIBERTÉ
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TRAVAUX RUE GILLES DE GENNES-SOBECA
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POSE ÉCHAFAUDAGE SAS MJE ÉCHAFAUDAGE
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TRAVAUX CHEMIN ALPHONSE LAVALLÉE-COLAS
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DÉROGATION DE TONNAGE-SNCF
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RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT – PARKING HAMEAU DES MAUNIERS
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RÈGLEMENTATION DE L’UTILISATION DU TERRAIN DE ROLLER-HOCKEY
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RÈGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT CHEMIN DE LA GARNIÈRE
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PORTANT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT PARKING DE LA MÉDIATHÈQUE
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RESTRICTION À LA CIRCULATION ET INTERDICTION AU STATIONNEMENT
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RÉGLEMENTATION ET LE STATIONNEMENT DU PARKING ANDRÉ MALRAUX
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Réforme des règles de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent de nouvelles règles en matière de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022.
La publicité des actes des collectivités territoriales est essentielle pour deux raisons :
- Elle conditionne leur date d’entrée en vigueur en leur conférant un caractère exécutoire
- Leur date d’entrée en vigueur constitue le point de départ du délai de recours contentieux
Les actes concernés sont :
- Les délibérations du conseil municipal
- Les procès-verbaux des conseils municipaux tels qu’ils auront été arrêtés au début de la séance suivante
- Les décisions municipales prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
- Les arrêtés municipaux
La liste des délibérations de la dernière séance et le procès-verbal de l’avant-dernière séance doivent être affichés à l’Hôtel de Ville et mis en ligne sur le site internet de la Ville dans la semaine qui suit la dernière séance, de manière permanente et gratuite. Un exemplaire « papier » du procès-verbal doit également être mis à la disposition du public. En outre, l’exemplaire du procès-verbal original doit être conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les décisions et arrêtés doivent être publiés dans les meilleurs délais selon les mêmes formes.
