Liste des publicités des actes
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CIRCULATION STATIONNEMENT AVENUE LIBÉRATION
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PORTANT SUR L’INTERDICTION D’ACCÈS AUX PARCS ET JARDINS COMMUNAUX LORS D’INTEMPÉRIES
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PORTANT SUR LES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT GIGGIC ABROGE L’AM 2019PMDGS036
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CIRCULATION STATIONNEMENT RUE JEAN AICARD
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DÉFINISSANT LES CRITÈRES ET PRÉCISANT LES LIEUX OU LE NETTOYAGE DE LA VOIRIE ET DES TROTTOIRS POURRA S’EXERCER
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PORTANT RÈGLEMENTATION DU PARKING DU CIMETIÈRE-RUE JEAN AICARD-ABROGE L’ARRÊTÉ N DEG2022 PMDGS001
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CIRCULATION ET STATIONNEMENT RUE VICTOR HUGO
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CIRCULATION ET STATIONNEMENT RUE DE LA FONT DES FABRE
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STOP CHEMIN DES GRANDS
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PARKING CIMETIÈRE
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MODIFICATION ÉCLAIRAGE PUBLIC
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PORTANT RÈGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT-RUE BARON DOMINIQUE LARREY- ANNULE ET REMPLACE ARRÊTÉ 2021 PM DGS 018
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Réforme des règles de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent de nouvelles règles en matière de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022.
La publicité des actes des collectivités territoriales est essentielle pour deux raisons :
- Elle conditionne leur date d’entrée en vigueur en leur conférant un caractère exécutoire
- Leur date d’entrée en vigueur constitue le point de départ du délai de recours contentieux
Les actes concernés sont :
- Les délibérations du conseil municipal
- Les procès-verbaux des conseils municipaux tels qu’ils auront été arrêtés au début de la séance suivante
- Les décisions municipales prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
- Les arrêtés municipaux
La liste des délibérations de la dernière séance et le procès-verbal de l’avant-dernière séance doivent être affichés à l’Hôtel de Ville et mis en ligne sur le site internet de la Ville dans la semaine qui suit la dernière séance, de manière permanente et gratuite. Un exemplaire « papier » du procès-verbal doit également être mis à la disposition du public. En outre, l’exemplaire du procès-verbal original doit être conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les décisions et arrêtés doivent être publiés dans les meilleurs délais selon les mêmes formes.
