Liste des publicités des actes
272 résultats
MISE À JOUR RÈGLEMENT INTÉRIEUR LOCAUX COMMUNAUX
Date de publication : | Mis à jour :
RÉGLEMENTATION CIRCULATION ET STATIONNEMENT RUE DES LAVANDES
Date de publication : | Mis à jour :
RÈGLEMENTATION DU PARC DE L’ABEILLE-RUE DE LA FONT DES FABRE
Date de publication : | Mis à jour :
CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT PARKING DU STADE JACQUES ASTIER
Date de publication : | Mis à jour :
ARRÊTÉ FERMETURE ERP O BORD’ELLE
Date de publication : | Mis à jour :
AUTORISATION DE MONTAGE DE GRUE 353 RUE JEAN AICARD JARDIN AQUARELLE ACTIBAT
Date de publication : | Mis à jour :
RÈGLEMENTATION SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT PARKING DU CIMETIÈRE
Date de publication : | Mis à jour :
AUTORISATION TRAVAUX 2025 ERT
Date de publication : | Mis à jour :
INTERDICTION ACCÈS AV LIBÉRATION HEURES ENTRÉES SORTIES ÉCOLES 2024 2025
Date de publication : | Mis à jour :
OUVERTURE MAGASINS LE DIMANCHE EN 2025
Date de publication : | Mis à jour :
RÈGLEMENTATION CIRCULATION STATIONNEMENT IMPASSE HAMEAU DES GRANDS
Date de publication : | Mis à jour :
DÉLÉGATION SIGNATURE RESPONSABLE SÉCURITÉ RISQUES
Date de publication : | Mis à jour :
Réforme des règles de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent de nouvelles règles en matière de publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales applicables à compter du 1er juillet 2022.
La publicité des actes des collectivités territoriales est essentielle pour deux raisons :
- Elle conditionne leur date d’entrée en vigueur en leur conférant un caractère exécutoire
- Leur date d’entrée en vigueur constitue le point de départ du délai de recours contentieux
Les actes concernés sont :
- Les délibérations du conseil municipal
- Les procès-verbaux des conseils municipaux tels qu’ils auront été arrêtés au début de la séance suivante
- Les décisions municipales prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
- Les arrêtés municipaux
La liste des délibérations de la dernière séance et le procès-verbal de l’avant-dernière séance doivent être affichés à l’Hôtel de Ville et mis en ligne sur le site internet de la Ville dans la semaine qui suit la dernière séance, de manière permanente et gratuite. Un exemplaire « papier » du procès-verbal doit également être mis à la disposition du public. En outre, l’exemplaire du procès-verbal original doit être conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les décisions et arrêtés doivent être publiés dans les meilleurs délais selon les mêmes formes.
