La fiscalité
SOMMAIRE
I. La Taxe d'Aménagement (TA) et la Taxe d'Aménagement Majorée (TAM)
II. Les Projets Urbains Partenariaux (PUP)
III. La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
I. La Taxe d'Aménagement (TA) et la Taxe d'Aménagement Majorée (TAM)
La réforme de la fiscalité de l'aménagement, mise en oeuvre depuis le 01.03.2012, a créé la taxe d'aménagement, en remplacement de la taxe locale d'équipement (TLE).
Par délibération du 7 octobre 2011, la commune a fixé à 5 % le taux de la taxe d'aménagement applicable sur son territoire, ainsi que certaines exonérations.
Par délibérations, la commune a délimité des secteurs dans lesquels le taux de la taxe d'aménagement est majoré en raison de substantiels travaux de voirie ou de réseaux ou pour la création d'équipements publics généraux (école, parking) rendus nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ce secteur :
- sur le "secteur des Mauniers", le taux de la taxe d'aménagement communale est de 20 %
- sur le secteur "centre-ville", le taux de la taxe d'aménagement communale est de 14,34 %
La valeur au m2 de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion d'une construction ou d'une reconstruction, est fixée à 820 euros au 1er janvier 2022. Un abattement de 50 % est appliqué sur cette valeur pour les 100 premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale.
Les dispositions de l'article L331-13 du code de l'urbanisme fixent la valeur forfaitaire des installations et des aménagements :
- pour les piscines, à 200 euros par m2,
- pour les aires de stationnement (garages exclus), à 2000 euros par place.
A ces montants, s'appliquent les différents taux de taxe d'aménagement. Pour une aide au calcul des taxes, contactez le service urbanisme au 04 94 27 85 87.
Exemples de calcul :
- Pour une maison individuelle de 130 m2 (la surface du garage est à inclure) :
100 m2 x 767/2 x 5 % = 1 917.50 Euros
30 m2 x 767x 5 % = 1 150.50 Euros
Total : 3 068.00 Euros
- pour une place de stationnement :
1 place x 2000 x 5 % = 100 euros
II. Les participations aux Projets Urbains Partenariaux (PUP)
Si votre projet de construction se situe dans un périmètre où un PUP a été institué, vous serez redevables d'une participation financière.
III. Instauration d’une Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
Cette participation, venue remplacer la participation pour raccordement à l’égout , est due par les propriétaires de constructions nouvelles ou de constructions existantes qui demandent un raccordement à l’égout. Elle constitue un droit d’accès au service.
Instauration_de_la_pfac_et_fixation_de_ses_modalites_de_calcul.pdf.190ko, par lysa leguillou