Termites
Dans les zones délimitées par l'arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU-2018-62 du 10.12.2018, un état relatif à la présence de termites doit être annexé à tout acte de vente ou d'achat d'un immeuble bâti. Sa durée de validité est de 6 mois.
Télécharger l'arrêté délimitant les zones contaminées par les termites.pdf/423.5 Ko, par Maryse Piluso
Si vous souhaitez retrouver le formulaire de déclaration de termites sur le site du Service Public cliquez ICI