-  Si vous souhaitez faire une demande de déclaration préalable dématérialisée sur le Guichet Unique de la Commune cliquez ICI

-  Si vous souhaitez trouver le formulaire classique concernant une MAISON INDIVIDUELLE sur le site du Service Public cliquez ICI

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Quelles sont les constructions soumises à déclaration préalable ?

En dehors du périmètre d'un site patrimonial remarquable, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement :

- les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m2 et répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à  12 m + une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 + une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2,

- les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au dessus du sol inférieure à 12 m + une emprise au sol inférieure à 5 m2 + une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m2 (dispositions non applicables aux éoliennes, ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol, aux antennes relais de radiotéléphonie mobile),

- les murs de hauteur supérieure ou égale à 2 m,

- les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2, non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au dessus du sol inférieure à 1.80 m,

- les châssis ou serres dont la hauteur au dessus du sol est comprise entre 1.80 m et 4 m et dont la surface au sol n'excède pas 2 000 m2 sur une même unité foncière.

Quels travaux exécutés sur des constructions existantes sont soumis à déclaration préalable ?

Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivantes :

- les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, y compris les travaux de ravalement pour les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

- les changements de destination d'un bâtiment existant,

- les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Plan Local d'urbanisme a identifié comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique architectural ou écologique,

- les travaux qui ont pour effet la création, soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5 m2 et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m2 + une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m2.

Ces seuils sont portés à 40 m2 pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins 20 m2 et d'au plus 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque cette création conduit au dépassement de 150 m2 de surface de plancher ou d'emprise,

- la transformation de plus de 5 m2 de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction, en un local constituant de la surface de plancher.