Permis de démolir

-  Si vous souhaitez faire une demande de permis de démolir dématérialisée sur le Guichet Unique de la Commune cliquez ICI

-  Si vous souhaitez trouver le formulaire classique sur le site du Service Public cliquez ICI

 

La révision n° 1 du PLU délimite un périmètre bâti d'intérêt patrimonial à préserver, identifié par un zonage UAr au PLU. Des édifices à préserver sont également repérés sur le plan, au moyen d'une étoile et d'un numéro. C'est pourquoi il a été instauré le permis de démolir sur la commune.

Délibération n° 2021-070 instaurant le permis de demolir.pdf, par Maryse Piluso

 

Quelles constructions sont soumises au permis de démolir ?

Les constructions situées dans la zone UAr du PLU, ainsi que les édifices repérés par une étoile et un n° sur le plan du PLU. Une démolition situé dans le site classé du Coudon impose également le dépôt d'une demande de permis de démolir.

Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction  ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition.

Le permis de démolir peut être demandé séparément d'un permis de construire ou d'aménager.

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