Démarches post délivrance d’une autorisation d’urbanisme

Les démarches post délivrance d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager)

Dès obtention de votre autorisation, vous devez apposer un panneau d’affichage sur le terrain.

Ce panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm doit être visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier (2 mois minimum). Il doit mentionner :

• Le nom ou la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire

• La date et le numéro de l'autorisation

• La date d'affichage en mairie de l'autorisation

• La nature du projet

• La superficie du terrain

• L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

• Si le projet prévoit des constructions, le surface de plancher autorisée et la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel,

• Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus,

• Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir,

• Le nom de l'architecte auteur du projet architectural.

La mention suivante est obligatoire : "Droit de recours :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art R 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme)."

La notification du recours est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

 

Pourquoi ?

L’affichage

• Evite que votre autorisation puisse être contestée au-delà d’un délai de deux mois ;

• Fait connaitre aux autorités (Police, Gendarmerie…) que vous êtes en règle avec la réglementation de l’urbanisme.

Important

Le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain.

Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…)

 

Vous devez faire une déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

A l’ouverture du chantier, pour les permis de construire et d’aménager, le bénéficiaire du permis de construire doit adresser au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier.

 

Vous devez faire une déclaration attestant  l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme ou, lorsqu’il a dirigé les travaux de construction ou d’aménagement, l’architecte ou  l’agréé en architecture, doit signer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Selon les cas, la DAACT doit être accompagnée de :

- une attestation que les travaux respectent les règles d’accessibilité,

- un document attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique sur le respect des règles de construction parasismiques,

- un document attestant, pour l’opération de construction considérée, la prise en compte de la réglementation acoustique, par le maître d’oeuvre ou, en son absence, par le maître d’ouvrage,

- un document établi par une personne habilitée, attestant pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique.

Cette déclaration est adressée au maire  de la commune. Elle permettra, d’obtenir du maire l’attestation certifiant la conformité des travaux par une attestion de non contestation.

 

Comment obtenir l’attestation que la conformité des travaux avec l’autorisation n’a pas été contestée ?

L’administration dispose d’un délai de 3 mois, porté à 5 mois en cas de récolement obligatoire, à compter de la réception en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux,  pour contester la conformité des travaux avec le permis.

Faute de réponse dans ce délai, l’attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée est délivrée dans les 15 jours sur simple demande du bénéficiaire de l’autorisation.

Le contrôle de la conformité peut faire l’objet d’un récolement à l’initiative de l’administration ; toutefois, il est effectué d’office lorsque la réalisation du projet de construction met en jeu la sauvegarde de l’environnement ou la sécurité publique. Le bénéficiaire du permis est préalablement informé de tout récolement.

Dans le cas ou elle constate que les travaux ne sont pas conformes au permis de construire, l’administration met en demeure, dans le délai de 3 mois ou 5 mois, le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec le permis, et le tient informé des sanctions encourues. 

 

Vous devez vous acquitter de certaines taxes et participations d’urbanisme

Les principales taxes :

La Taxe d’Aménagement comporte une part communale, une part départementale et une redevance pour l'archéologie préventive au bénéfice de l'Etat.

Le calcul de la Taxe d’Aménagement dépend de la création d'une surface de plancher, piscine ou stationnement. Le service urbanisme est à votre disposition pour en calculer le montant.

A compter du 1er septembre 2022, la Direction départementale des Finances publiques assurera la prise en charge des demandes d’autorisation d’urbanisme (celles déposées antérieurement restent de la compétence des Directions départementales des Territoires et de la Mer DDT(M)).

En outre, la taxe d’urbanisme devra être réglée après l’achèvement de la construction (déclaration dans les 90 jours de l’achèvement), afin de faire coïncider le dépôt de la déclaration foncière et de la déclaration de taxes d’urbanisme. Cette convergence permettra, à compter de l’automne 2022, la mise en place d’un parcours unique permettant à l’usager de déclarer les informations nécessaires pour l’évaluation foncière de son bien et pour l’émission de ses taxes d’urbanisme.

A ce titre le partie fiscale des formulaires CERFA de demande d'autorisation en matière d'urbanisme est supprimée.

Attention : Pour les permis modificatifs et les transferts de permis, rien ne change.

Autres participations :

- La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif, instaurée par Délibération du Conseil Municipal n° 2014/216 du 18 novembre 2014.

- Dans certains cas, la participation liée à un Projet Urbain Partenarial (PUP).

 

Le service urbanisme est à votre disposition pour répondre à vos questions.