Droit de Préemption
I. Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
- Si vous souhaitez faire une déclaration d'intention d'aliéner de façon dématérialisée sur le Guichet Unique de la Commune cliquez ICI
- Si vous souhaitez trouver le formulaire classique sur le site du Service Public cliquez ICI
Délibération - Droit de Préemtion Urbain :
Délibération - Droit de Préemption Urbain_dpu.pdf/ 212 Ko, par lysa leguillou
Plan :
Plan Droit de Préemption Urbain.pdf/78 Ko, par lysa leguillou
II. Cession de fonds de commerce
- Si vous souhaitez faire une déclaration de cession de fonds de commerce de façon dématérialisée sur le Guichet Unique de la Commune cliquez ICI
- Si vous souhaitez trouver le formulaire classique sur le site du Service Public cliquez ICI
Délibération - Cession de fonds de commerce :
Délibération - Cession de fonds de commerce.pdf/342 Ko, par lysa leguillou