RAPPEL

L'article L421-1 du code de l'urbanisme mentionne "Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis."

I. PERMIS DE CONSTRUIRE

II. DECLARATION PREALABLE

III. PERMIS DE DEMOLIR

IV. TRAVAUX EXCLUS DE FORMALITES

I. Dans quel cas dois-je demander un permis de construire ?

Constructions nouvelles :

Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher de plus de 20 m2,
Les piscines couvertes avec couverture fixe ou mobile de hauteur supérieure ou égale à 1,80 m,
Les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m2,
Les châssis et serres dont la surface au sol excède 2000 m2.

Constructions existantes :

Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2
Dans les zones urbaines, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m2, sous conditions,
Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment, avec changement de destination et de sous-destinations. Les locaux accessoires d'un bâtiment son réputés avoir la même destination que le local principal.

Pour tous travaux à réaliser dans le périmètre du site classé du Coudon, les éoliennes, les installations de production d’électricité, veuillez consulter le service urbanisme.

Comment déposer mon dossier ?

Le dossier est établi en 4 exemplaires complets et 3 exemplaires supplémentaires composés du plan de situation, du plan de masse et du plan en coupe. Il est déposé ou adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la mairie du lieu des travaux.
Un récépissé précisant le numéro d’enregistrement et les informations relatives au délai d’instruction de votre demande vous sera délivré.
L’avis de dépôt de la demande est affiché en mairie.

Quand dois-je faire appel à un architecte ?

Si la demande est déposée par une personne morale (société, établissement, entreprise, collectivité, commune…,), hormis les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L525-1 du code rural et de la pêche maritime, sous condition,
Si la surface de plancher ou l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher est supérieure à 150 m², à compter du 01.03.2017),
Si le projet concernant une construction existante conduit la surface de plancher ou l’emprise au sol à dépasser 150 m2, à compter du 01.03.2017,
S’il s’agit d’un bâtiment agricole supérieur à 800 m² de surface de plancher et d’emprise,
Si le projet concernant un bâtiment agricole conduit la surface de plancher et l’emprise au sol à dépasser 800 m2,
S’il s’agit d’une serre dont la hauteur est supérieure à 4 m et la surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieures ou égales à 2000 m².

Le dossier de demande de permis de construire doit également comporter selon les cas :

Le courrier du Préfet attestant que la demande d’autorisation de défricher est complète,
L’attestation d’un contrôleur technique relative au respect des règles parasismiques,
L’attestation indiquant que les études ont été faites en cas de plan de prévention des risques,
Le document attestant de la conformité du projet d’assainissement non collectif si le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation de cette installation,
Le document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique,
Pour les établissements recevant du public, les dossiers spécifiques permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées et aux règles de sécurité, permettant aux commissions de sécurité et d’accessibilité de donner leur avis.

Délai d’instruction
Le délai de base est de :

Deux mois pour une maison individuelle ou ses annexes,
Trois mois pour les autres demandes de permis de construire.

Ce délai peut être majoré, selon la nature du projet et suivant les consultations de services nécessaires.

Durée de validité

Un permis de construire est valable trois ans. Il peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande écrite déposée deux mois avant l'expiration du délai de validité, sous conditions.

Les travaux doivent être entrepris dans le délai de trois ans. Au delà de ce délai, si les travaux sont interrompus pendant plus d'un an, l'autorisation est périmée.

Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas commencés dans le délai de trois ans à compter de la date de décision.

Documents indispensables au dossier

Le dossier doit préciser :

L’identité de l’architecte auteur du projet ;
La destination des constructions ;
La surface de plancher.

Le dossier doit comporter :

Un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune ;

Le projet architectural comprenant une notice précisant :

L’état initial des terrains et ses abords ;
Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet :
- Aménagement du terrain ;
- Implantation, organisation, composition et volume des constructions ;
- Traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;
- Matériaux et couleur des constructions ;
- Traitement des espaces libres, plantations – organisation et aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.

Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions ;
Il indique également :
- Les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics, ou à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement ;
- Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique également l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder.
- Le plan des façades et des toitures ;
- Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ;
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;
- Deux documents graphiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain.

D’autres pièces peuvent s’avérer nécessaires, notamment en cas de construction dans un lotissement, démolition de bâtiments existants, il est donc important préalablement au dépôt du dossier, de se renseigner auprès de la mairie ou du service instructeur.

II. Quelles sont les constructions soumises à déclaration préalable ?

En dehors du périmètre d'un site patrimonial remarquable, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement :

- les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m2 et répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 m + une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 + une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2,

- les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au dessus du sol inférieure à 12 m + une emprise au sol inférieure à 5 m2 + une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m2 (dispositions non applicables aux éoliennes, ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol, aux antennes relais de radiotéléphonie mobile),

- les murs de hauteur supérieure ou égale à 2 m,

- les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2, non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au dessus du sol inférieure à 1.80 m,

- les châssis ou serres dont la hauteur au dessus du sol est comprise entre 1.80 m et 4 m et dont la surface au sol n'excède pas 2 000 m2 sur une même unité foncière.

Quels travaux exécutés sur des constructions existantes sont soumis à déclaration préalable ?

Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R421-14 à R 421-16 du code de l'urbanisme, les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivantes :

- les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, y compris les travaux de ravalement pour les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

- les changements de destination d'un bâtiment existant,

- les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Plan Local d'urbanisme a identifié comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique architectural ou écologique,

- les travaux qui ont pour effet la création, soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5 m2 et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m2 + une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m2.

Ces seuils sont portés à 40 m2 pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins 20 m2 et d'au plus 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque cette création conduit au dépassement de 150 m2 de surface de plancher ou d'emprise,

- la transformation de plus de 5 m2 de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction, en un local constituant de la surface de plancher.

III. Quelles constructions sont soumises au permis de démolir ?

Les constructions situées dans la zone UAr du PLU, ainsi que les édifices repérés par une étoile et un n° sur le plan du PLU. Une démolition situé dans le site classé du Coudon impose également le dépôt d'une demande de permis de démolir.

Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition.

Le permis de démolir peut être demandé séparément d'un permis de construire ou d'aménager.

IV. Quelles constructions sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme ?

En dehors du périmètre d'un site patrimonial remarquable, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement :

- les constructions nouvelles cumulant les critères suivants : une hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres + une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2 + une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m2,

- les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2,

- les châssis et serres dont la hauteur au dessus du sol est infrieure ou égale à 1.80 m,

- les murs dont la hauteur au dessus du sol est inférieure à 2 mètres, sauf s'ils constituent des clôtures,

- le mobilier urbain,

- les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière,

- les terrasses de plain-pied.

Bien que dispensés de toute formalité, ces travaux doivent respecter les règles d'urbanisme en vigueur (document d'urbanisme et code de l'urbanisme).

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Permis de construire