Certificats d'urbanisme
Ce document est recommandé avant tout achat de terrain, il a une validité de 18 mois et peut être prorogé par périodes d’un an, sur demande présentée au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité, si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme.
- Le premier est un certificat d’information. Il permet de connaître les dispositions d'urbanisme applicables à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d’urbanisme. Il est dit aussi CU « neutre » ou CU de type a. Il est délivré dans le délai d’un mois.
- Le second est un certificat opérationnel. Outre les informations du précédent, il indique si le terrain permet la réalisation d’un projet, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Il est dit aussi CU « opération déterminée » ou « projetée » ou CU de type b. Il est délivré dans le délai de deux mois.
Demande de certificat d'urbanisme.pdf/291 Ko, par Maryse Piluso