Loi NOTRe : Transfert de compétences
Compétences -Loi Notre : transfert de compétences
Le 12 décembre dernier, le conseil municipal a rendu ses délibérations quant aux transferts de compétences de la commune à la CCVG, dans le cadre de la loi NOTRe.
Commune, intercommunalité, département, région, à qui revient quelle compétence ?
C’est ce que la loi NOTRe, Nouvelle organisation territoriale de la République, a pour but de clarifier. Promulguée le 7 août 2015, elle constitue le troisième volet de la réforme territoriale voulue par l’actuel président de la République.
Les compétences de la CCVG
Depuis 1995, les communes de Belgentier, Solliès-Toucas, Solliès- Pont, Solliès-Ville et La Farlède se sont engagées dans une forme de coopération étroite et ont donné naissance à la Communauté de communes de la Vallée du Gapeau, dont le siège est à Solliès-Pont.
- La CCVG a des compétences obligatoires : aménagement de l’espace, développement économique, collecte et traitement des déchets.
- Elle a des compétences optionnelles : protection et mise en valeur de l’environnement, politique du logement et du cadre de vie, gestion de la voirie, des équipements culturels et sportifs, action sociale d’intérêts communautaires, assainissement et gestion de l’eau potable.
- Elle a des compétences facultatives : transport, aménagement numérique pour le déploiement de la fibre optique.
Deux nouvelles compétences pour la CCVG
Le 12 décembre 2016, lors des délibérations du conseil municipal, la Communauté de communes de la Vallée du Gapeau (CCVG) a acquis deux nouvelles compétences depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre de la loi NOTRe.
- La première est celle de l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de La Farlède. La CCVG en est responsable et gère la totalité de l’aire avec le support technique de la commune. Une convention de gestion prévoit un remboursement par la CCVG des coûts de mise à disposition du personnel.
- La deuxième compétence transférée à la CCVG est la compétence tourisme.
- La CCVG obtient également un renforcement de sa compétence économique.