MESSAGE D'ATTENTION : Escroquerie aux procédures AD'AP
MESSAGE D'ATTENTION : Escroquerie aux procédures AD'AP
Depuis le début de l’année 2017, plusieurs petites entreprises, commerces, hôtels et professions libérales ont fait l’objet d’escroqueries à la procédure d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap), relative à la mise en accessibilité, pour les handicapés, des établissements recevant du public.
Dans le cadre d’un démarchage commercial agressif, voire menaçant, réalisé par courrier, courriel, fax ou téléphone, des entreprises se faisant passer pour des organismes officiels ou agréés proposent aux professionnels la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.
Ces escrocs laissent entendre que le recours à ce service est obligatoire. Les professionnels sont donc incités à remplir un formulaire en ligne et à fournir leurs coordonnées bancaires. Ils sont ensuite prélevés de sommes souvent plus élevées que celles initialement annoncées lors des contacts (sommes comprises entre 490 et 1 300 €).
- De quoi parle-t-on ?
La loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Les établissements qui ne se sont pas mis en conformité avec la loi sont tenus de déposer en mairie ou en préfecture un dossier d’Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Cette obligation vaut pour tous les types de handicap (visuel, auditif, mental et psychique) et non plus seulement pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Au 1er janvier 2015, tout établissement recevant du public (ERP), quelle que soit sa catégorie ou son activité, doit être accessible. Néanmoins, l’ordonnance du 26 septembre 2014, ainsi que les décrets du 05 novembre 2014, permettent à ceux qui ne seraient pas encore aux normes de déposer, en mairie ou en préfecture, un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP - dossier d’engagement permettant de repousser l’échéance initialement fixée au 31 décembre 2014) afin d’établir un projet pluriannuel de mise en accessibilité. Dans ce cadre, aucun paiement n’est demandé.
Toutes les informations concernant l’Ad’AP sont disponibles via le lien : http://www.developpement-durable.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-pro...
Lorsqu'une entreprise est victime de ce type de démarchage abusif :
1 - Rassembler les éléments suivants :
- résumé chronologique des faits (penser à conserver tout écrit relatif à l’affaire),
- nom de la société et de l’interlocuteur,
- coordonnées (adresse, N° de Téléphone, mail, site internet, N° SIREN …),
- si un virement a été effectué, préciser les coordonnées bancaires du destinataire.
2 - Déposer rapidement plainte auprès des services de Gendarmerie ou de Police.
3 - Alerter la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du département : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP