Les démarches
Déclaration préalable
Dans quel cas dois-je faire une déclaration préalable?
Travaux sur constructions existantes :
- Les travaux de ravalement, dans les zones U et AU, conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 2014/038 du 07.04.2014
- Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
- Les changements de destination d’un bâtiment existant
- Les travaux sur les éléments identifiés par la commune comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural, écologique, patrimonial ou paysager
- Les travaux ayant pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5m² et dont l’emprise au sol créée est inférieure ou égale à 20m² et dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 20m²
- Ces seuils sont portés à 40m² pour des projets situés en zone urbaine, sous conditions
- La transformation de plus de 5m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction, en un local constituant de la surface de plancher (exemple : garage transformé en chambre)
Travaux, installations, aménagements
- Les lotissements autres que ceux soumis à permis d’aménager
- Certaines divisions foncières
- Les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes (de 10 à 49 unités)
- Les exhaussements ou affouillements d’une hauteur ou profondeur supérieure à 2 mètres et d’une superficie supérieure ou égale à 100m², non liés à un permis de construire,
- Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Plan Local d’Urbanisme a repéré pour son intérêt patrimonial ou paysager, culturel, historique, architectural ou écologique
Pour ce qui concerne les terrains de camping, l’installation de tente, caravane ou résidence mobile, veuillez consulter le service urbanisme.
Constructions nouvelles
- Les clôtures, conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 2007/080 du 10.10.2007
- Les murs dont la hauteur au dessus du sol est supérieure ou égale à 2m
- Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m² non couvertes ou dont la couverture a une hauteur au dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Les châssis et serres dont la hauteur au dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n’excède pas 2000 m² sur une même unité foncière,
- Les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5m2 et de hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 met dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m2 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 20 m2,
- Les constructions de hauteur au dessus du sol supérieure à 12 m dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 5 m2 et d’une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m2.
Pour tous travaux à réaliser dans le périmètre du site classé du Coudon, les éoliennes, les installations de production d’électricité, les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique, les habitations légères de loisirs, veuillez consulter le service urbanisme.
Comment déposer mon dossier ?
Le dossier est établi en 2 exemplaires et déposé ou adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la mairie du lieu des travaux.
Un troisième exemplaire est souhaité par le service, afin de pouvoir vous le retourner approuvé après décision.
Un récépissé précisant le numéro d’enregistrement et les informations relatives au délai d’instruction de votre demande vous sera délivré.
L’avis de dépôt de la déclaration sera affiché en mairie.
Délai d’instruction
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est d’un mois et peut être majoré d’un mois.
La non-opposition à la demande de déclaration préalable vaut autorisation.
Liste des pièces à fournir pour le dossier
Déclaration préalable pour maison individuelle, par Jacquel Sandrine
Déclaration préalable pour les autres cas, par Jacquel Sandrine
La demande doit être signée. Le ou les déclarants attestent qu’ils remplissent les conditions pour déposer une déclaration préalable.
De façon générale, le dossier de déclaration préalable doit comporter
- Un plan de situation
- Un plan de masse avec emplacement du projet et bâtiments existants, coté par rapport aux limites de terrain
- Une coupe
- Un plan des façades et des toitures
- Une représentation de l’aspect extérieur (photographies – 2 au minimum)
- Et si nécessaire l’accord du gestionnaire pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et l’autorisation de défrichement.
Quels documents à fournir pour ...
Les modifications de façade, de toiture, les ravalements
- Des plans de façades ou des photographies du bâtiment, des plans de façades avant et après travaux
- Un descriptif détaillé et une notice explicative
Les clôtures
- L’implantation de la clôture sur le plan de masse
- Un dessin et un descriptif de la clôture et des portails et portillons avec indication des hauteurs
- Une vue en coupe
Les piscines
- L’implantation de la piscine sur le plan de masse
- Un descriptif sur la construction et le fonctionnement de la piscine (rejets des eaux, locaux techniques)
- Une vue en coupe
Les travaux d’aménagements
- Les plans des aménagements et des divisions projetées, cotés dans les 3 dimensions