Coeur de ville

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) impose une redevance pour « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique » avec une exception : « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général » (article L.2125-1). La Commune a donc fait le choix de ne pas appliquer de redevances aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général, lorsque l’occupation n’entraîne pas une exploitation économique.

Par ailleurs, en matière d’occupation du domaine public communal (trottoirs, voies, places etc), une autre réglementation est à prendre en compte depuis le 1er juillet 2017 : celle des articles L.2122-1-1 et suivants du CG3P, qui posent le principe d’une mise en concurrence préalable des « titres » d’occupation temporaire du domaine public lorsqu’ils permettent à leurs bénéficiaires « d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique ».

Les modalités détaillés concernant les redevances et les sélections préalables éventuelles (assorties de nombreuses exceptions et dérogations) sont présentées dans la délibération n°2023/219 du 16 novembre ci-dessous.

 

Formulaire de demande d’occupation

Le document PDF est modifiable, il n'est pas nécessaire de l'imprimer !

Demande à envoyer, accompagnée des pièces justificatives, au moins un mois avant la date souhaitée à :

• La cellule Vie Locale pour une occupation concernant des festivités, la vie associative ou à l’occasion d’évènements municipaux (hors fête de la Saint-Jean) : associations@lafarlede.fr
• La Police Municipale pour toute autre occupation, et notamment installation d'échafaudage, réservation de place pour un déménagement, stationnement de benne à gravats, la fête de la Saint-Jean, les terrasses et étals sur le domaine public : pm@lafarlede.fr

 

Montants des redevances applicables à compter du 1er janvier 2024

Règlementation

Les avis de publicités préalables avant occupation pour exploitation économique

DYNAMISATION DU CENTRE-VILLE

Dans sa volonté de dynamiser le centre-ville, la commune a souhaité associer les différents acteurs économiques présents sur le territoire.

Le lundi 20 mai une réunion d'échanges avec les acteurs économiques de la Commune s'est tenue à l'Espace Associatif et culturel de la Capelle. Les commerçants ayant participés aux groupes de travail ont planché à la recherche d'une identité commune. Les échanges ont été riches et animés. 

 

LE PROJET DE CENTRALITE

Le mardi 19 mars 2019, une réunion publique s'est tenue à l'Espace Associatif et Culturel de la Capelle. Les enjeux vous ont été présentés, ainsi qu'un point d'avancement sur le projet.

 

OPERATION DE CENTRALITE

Par arrêté du 5 avril 2018, sur demande de la commune de La Farlède, le Préfet du Var a prescrit l'ouverture d'enquêtes d'utilité publique et parcellaire, sur le site de La Capelle.

L'enquête publique s'est tenue en mairie, du lundi 14 mai au mardi 29 mai 2018 inclus.

Le 25 juin 2018, le commissaire enquêteur a remis en Préfecture son rapport et ses conclusions motivées.

Par arrêté préfectoral du 25 octobre 2018, M. le Préfet du Var a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de La Farlède, les acquisitions et les travaux relatifs à l'opération de centralité. Les immeubles ou les droits réels immobiliers nécessaires à sa réalisation sont déclarés cessibles en tout ou partie.