Sécheresse : état de catastrophe naturelle
Sécheresse : état de catastrophe naturelle
Après avoir reçu de nombreuses réclamations, la commune de La Farlède a mis en œuvre une procédure de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle « sécheresse » pour la période saisonnière du 30 avril au 30 septembre 2017.
Le dossier, qui comportait 31 réclamations, a été soumis à la préfecture en date du 20 novembre 2017.
Il a ensuite été adressé par le Préfet au ministère de l’Intérieur (fin janvier 2018) et soumis à l’examen d’une commission interministérielle (fin juin 2018).
Trois possibilités sont alors à envisager :
- La commission ajourne le dossier communal dans l’attente d’informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement.
- La commission émet un avis favorable, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel
- La commission émet un avis défavorable, l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel.
Dans les deux derniers cas, dès parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel, la préfecture notifiera la décision et la commune informera ses administrés : publication sur le Var matin, site de la ville et réseaux sociaux de la ville.
Les sinistrés ayant laissé leurs coordonnées auprès du service Assurances de la commune seront informés à titre personnel par voie postale.
Vous trouverez toutes les informations relatives aux catastrophes naturelles sur le site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076