Réglementation : Taille des haies

Réglementation : Taille des haies
Tailler les haies de son jardin n’est pas une option !
Selon le Code civil, les riverains doivent obligatoirement élaguer les arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques ou privées, de manière à ce qu’ils ne gênent pas le passage des piétons, ne cachent pas les feux de signalisation et les panneaux, y compris la visibilité en intersection de voirie. Les branches ne doivent pas toucher les conducteurs aériens EDF, France Télécom et l’éclairage public et respecter les distances minimales (Article 671 du Code civil).
Police municipale : 04 94 27 85 90
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