Obligations déclaratives : PROPRIÉTAIRES local loué, occupé ou vacant

Obligations déclaratives  : PROPRIÉTAIRES local loué, occupé ou vacant

Les propriétaires doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer sur impots.gouv.fr à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

La démarche vise à fiabiliser les impositions de taxes d’habitation résiduelles et éviter des impositions à tort, la taxe d’habitation sur les résidences principales étant supprimées en 2023.

La date limite de cette déclaration en ligne est fixée au 30 juin 2023.

Cette déclaration est indépendante du descriptif du bien qui est pré-rempli. Les interrogations ou contestations sur le descriptif ne doivent pas retarder la déclaration d’utilisation du bien, et pourront être traitées dans un second temps.

Vos questions au 0809 401 401