Obligation ERP

Accessibilité : Obligation ERP

Tous les Établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation d’élaborer un registre public d’accessibilité prévu par la loi du 5 août 2015, ratifiant l’ordonnance accessibi­lité du 26 septembre 2014. Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessi­bilité sera consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement et s’adresse aux usagers, patients ou clients de l’ERP.

Service urbanisme : 04 94 27 85 87

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