Taxes et participations
La taxe d'aménagement
La réforme de la fiscalité de l'aménagement, mise en oeuvre depuis le 01.03.2012, a créé la taxe d'aménagement, en remplacement de la taxe locale d'équipement (TLE).
Par délibération du 7 octobre 2011, la commune a fixé à 5 % le taux de la taxe d'aménagement applicable sur son territoire, ainsi que certaines exonérations.
Délibération du Conseil Municipal du 07.10.2011 instaurant la taxe d'aménagement.pdf/122 Ko, par Maryse Piluso
Par délibérations, la commune a délimité des secteurs dans lesquels le taux de la taxe d'aménagement est majoré en raison de substantiels travaux de voirie ou de réseaux ou pour la création d'équipements publics généraux (école, parking) rendus nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ce secteur :
- sur le "secteur des Mauniers", le taux de la taxe d'aménagement communale est de 20 %
Délibération du Conseil Municipal du 25.11.2013 instituant la taxe d'aménagement majorée sur le secteur dit des Mauniers.pdf/926 Ko, par Maryse Piluso
- sur le secteur "centre-ville", le taux de la taxe d'aménagement communale est de 14,34 %
Délibération du Conseil Municipal du 24.11.2015 instaurant la taxe d'aménagement majorée sur le secteur dit centre-ville.pdf/903.5 Ko, par Maryse Piluso
La valeur au m2 de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion d'une construction ou d'une reconstruction, est fixée à 767 euros au 1er janvier 2021. Un abattement de 50 % est appliqué sur cette valeur pour les 100 premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale.
Les dispositions de l'article L331-13 du code de l'urbanisme fixent la valeur forfaitaire des installations et des aménagements :
- pour les piscines, à 200 euros par m2,
- pour les aires de stationnement (garages exclus), à 2000 euros par place.
A ces montants, s'appliquent les différents taux de taxe d'aménagement. Pour une aide au calcul des taxes, contactez le service urbanisme au 04 94 27 85 87.
Exemples de calcul :
- Pour une maison individuelle de 130 m2 (la surface du garage est à inclure) :
100 m2 x 767/2 x 5 % = 1 917.50 Euros
30 m2 x 767x 5 % = 1 150.50 Euros
Total : 3 068.00 Euros
- pour une place de stationnement :
1 place x 2000 x 5 % = 100 euros
Instauration d’une participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC).
Cette participation, venue remplacer la participation pour raccordement à l’égout , est due par les propriétaires de constructions nouvelles ou de constructions existantes qui demandent un raccordement à l’égout. Elle constitue un droit d’accès au service.
Délibération instituant la PFAC à compter du 1er janvier 2015.pdf/476ko, par Jacquel Sandrine
Les participations aux PUP (projets urbains partenariaux)
Si votre projet de construction se situe dans un périmètre où un PUP a été institué, vous serez redevables d'une participation financière.
SECTEUR MAGASIN BIO ENTREE DE VILLE, délibération 2020-018 du 28.02.2020 .pdf/1.5 Mo, par Maryse Piluso
SECTEUR DES SERVES, déliberation 2019-113 du 17.10.2019.pdf/737.5 Ko, par Maryse Piluso
SECTEUR POLE D'EXCELLENCE DU SPORT, délibération 2019-102 du 19.09.2019.pdf/2 Mo, par Maryse Piluso
SECTEUR DE LA GUIBAUDE, délibération 2019-082 du 27.06.2019 .pdf/2 Mo, par Maryse Piluso
SECTEUR CENTRALITE (AVENANT), délibération 2012-216 du 06.12.2012 .pdf/1.5 Mo, par Maryse Piluso
SECTEUR CENTRALITE, délibération 2012-112 du 28.06.2012 .pdf/3 Mo, par Maryse Piluso
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