Autorisation de travaux

Dans quel cas dois-je demander une autorisation de travaux ?

Constructions existantes :

Les travaux ayant pour effet d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Dans le cas d’une création d’établissement recevant du public, l’autorisation de travaux est incluse dans le permis de construire, ou dans le permis d’aménager.

Comment déposer mon dossier ?

Le dossier est déposé ou adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la mairie du lieu des travaux.
Un récépissé précisant le numéro d’enregistrement et les informations relatives au délai d’instruction de votre demande vous sera délivré.
L’avis de dépôt de la demande sera affiché en mairie.

Le dossier de demande d’autorisation de travaux doit comporter selon les cas :
En 4 exemplaires :

Un imprimé du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique,
Un plan de situation

En 3 exemplaires :

1 dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles de sécurité incendie

Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité (matériaux, évacuation des personnes en tenant compte des différentes situations de handicap…)
Un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant apparaître les conditions d’accès des engins de secours, les largeurs des voies, la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers…
Des plans de coupe et des plans de niveaux (largeurs des passages, escaliers, les solutions retenues pour l’évacuation des personnes de chaque niveau de la construction, en tenant compte des différentes situations de handicap),
Les caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés,
La demande de dérogation éventuelle, argumentée.

1 dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles d’accessibilité

Plan coté dans les 3 dimensions, à une échelle lisible, précisant les cheminements extérieurs (fonctions, largeurs, pentes, dévers, éclairage, solutions techniques pour assurer le guidage, le repérage…), les liaisons (intérieur, extérieur, voirie…), les circuits piétons et véhicules, les places de stationnement, les espaces de manœuvre, de retournement et de repos, les pentes et dévers
Plan coté dans les trois dimensions (longueur, largeur, hauteur) à une échelle lisible, pour chaque niveau et pour chaque bâtiment, précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement, les sanitaires et leurs accessoires obligatoires, le sens d’ouverture des portes et leur espace de débattement,
Plans avant travaux s’il s’agit d’un bâtiment existant,
Notice descriptive expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité
La demande de dérogation éventuelle, argumentée.

Délai d’instruction
Le délai d’instruction est de 4 mois.