Taxe locale sur la publicité extérieure 2018
A l’attention de tous les exploitants d’un dispositif publicitaire,
L'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a institué la taxe locale sur la publicité extérieure.
À compter du 1er janvier 2018, l'exploitant d'un dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer auprès de la mairie ou de l'EPCI la déclarations annuelle et complémentaire de support publicitaire par le biais du formulaire Cerfa dédié n°15702*01.
Le formulaire et la notice sont disponibles en ligne :
- Cerfa n°15702*01 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15702_01.do
- Notice n° 52156*01 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52156&cerfaFormulaire=15702
Ces documents sont aussi disponibles sur le site "Service-public" à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591
ou sur le site "var.gouv.fr" à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr/taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure-tlpe-a5686.html