Informations sur les compteurs LINKY
Informations sur les compteurs LINKY
Concernant les compteurs LINKY, la ville vous informe que, dès le 7 avril 2016, le Conseil Municipal de La Farlède a adopté une motion afin d’émettre un avis défavorable sur le remplacement des compteurs électriques existants sur l’ensemble du territoire de la commune par des compteurs communicants de type LINKY ou autres.
Cette motion a aussitôt été transmise à la société ENEDIS VAR (distributeur des compteurs) qui nous a demandé de la retirer au motif que le développement des compteurs LINKY s’impose désormais à la société Enedis de par :
- La directive européenne n°2009/72 du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,
- Le droit national français transposant cette directive dans le code de l’énergie.
Par lettre du 6 juin 2016, le maire, Raymond Abrines, a notifié à ENEDIS son refus de retirer la délibération au motif que le Conseil municipal n’avait fait qu’émettre un avis et non une décision faisant grief.
En effet, en raison de la réglementation rappelée ci-dessus, les communes n’ont pas le droit de s’opposer à l’installation des compteurs communicants sur leur territoire.
Toutes les communes qui l’ont fait ont vu leur délibération déférée devant les juridictions administratives par l’Autorité Préfectorale. Tout au plus, les communes peuvent émettre un avis défavorable circonstancié, ce que nous avons fait.
Toutefois, on peut s’opposer, à titre personnel, à l’installation d’un compteur LINKY à son domicile. Il suffit d’adresser un courrier en ce sens à Enedis.
Pour toute question d’ordre technique concernant l’utilisation de ces nouveaux compteurs (heures creuses, etc…), il faut contacter les services d’ Enedis qui sont spécialistes en la matière.
Gestionnaire du réseau de distribution d’électricité : www.enedis.fr